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L’article 1^er alinéa 5 du Chapitre 2 de la Constitution de 1974 garantit la liberté d’association : « Chaque citoyen a le droit de former des associations à des fins publiques ou privées ». L’article 14 dispose que la liberté d’association peut être limitée si « les activités des associations sont de nature militaire ou quasi-militaire ou si leur action aboutit à la persécution d’une population, d’une race, d’une couleur ou d’un groupe ethnique en particulier. »

La Loi Fondamentale sur la liberté d’expression a rendu constitutionnelle la liberté d’expression des associations.

On distingue les associations à but lucratif oeuvrant pour la promotion d’intérêts économiques et les associations à but non lucratif (ideell förening). Les associations économiques sont régies par une abondante législation ; en revanche, les règles applicables aux autres, qui regroupent également partis politiques, Eglises et mouvements culturels, sont définies essentiellement par la jurisprudence (en particulier, les décisions de la Cour Administrative Suprême), a contrario des critères relatifs aux associations de nature économique.

Les associations économiques doivent êtres enregistrées auprès de l’Administration Nationale des Brevets et Inventions ; les associations à but non lucratif auprès de l’Administration des Impôts. Le dossier doit comprendre les statuts, l’adresse, le but, le budget et décrire le mode de fonctionnement démocratique et le caractère ouvert de l’affiliation.

La capacité juridique est acquise dès la formalité d’enregistrement accomplie. L’administration fiscale se prononce à cette occasion, puis ultérieurement chaque année, à la réception des déclarations d’impôts sur le caractère non commercial et d’intérêt social de l’association. Elle prend en compte les éléments suivants : l’inscription dans les statuts de la recherche de l’intérêt général (religieux, social, politique, culturel ou sportif) ; le caractère non professionnel de la gestion assurée par des personnes non rémunérées ; le critère de 80 à 85% des activités exercées en lien direct avec le but d’utilité publique poursuivi au principal ; celui de l’affectation d’au moins 80% des ressources collectées, dans les cinq ans, à l’accomplissement de l’objectif d’intérêt général ; l’ouverture de l’association à toute personne désireuse de contribuer à ce dernier.

Il n’existe aucune restriction à la présence d’étrangers en situation régulière dans les associations. Celles-ci peuvent être exclusivement composées d’étrangers.

Fondations

Une fondation est définie comme la désignation permanente d’une propriété administrée dans un objectif clairement défini et de façon autonome. Apparues dès la fin du XIXe siècle, les fondations, nombreuses, sont régies par une loi de 1993 qui définit leur statut juridique et les activités qualifiées d’utilité publique, à savoir l’enseignement et la formation, l’aide aux personnes nécessiteuses, la coopération nordique et la recherche scientifique.

Les fondations n’ont pas l’obligation de s’enregistrer auprès des autorités. Cependant, il appert que la vaste majorité d’entre elles le font. La soumission au contrôle annuel de leurs comptes par les préfectures donne en effet aux fondations davantage de crédibilité. Elles peuvent, bien que de droit privé, être administrées par les gouvernements locaux, les autorités centrales ou municipales.

Syndicats

Le système suédois assimile les syndicats et les associations patronales à des associations à but non lucratif (Jurisprudence Bäck, 1980).

Un rapport d’activités doit être adressé chaque année à l’Administration des Impôts qui exerce un contrôle sur les associations.

Sauf à entrer en concurrence avec une entreprise commerciale, une association à but non lucratif n’est pas imposable. Une activité qui serait menée durablement dans un secteur concurrentiel et par des professionnels (personnel salarié par exemple) serait soumise à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 28 %, au même titre qu’une entreprise commerciale. Elles sont dispensées de l’impôt sur la fortune si elles sont exonérées d’impôt sur les sociétés.

Les administrateurs peuvent être rémunérés si les statuts le prévoient. Si l’association souhaite investir une partie de ses ressources dans un immeuble, une autorisation doit être demandée à l’administration fiscale.

En application de la sixième directive européenne du 17 mai 1977 sur la TVA, les associations peuvent bénéficier des exonérations « en faveur de certaines activités d’intérêt général. » Les dons à des associations ou fondations ne sont pas fiscalement déductibles.

Il n’existe pas de reconnaissance d’utilité publique, mais des fondations peuvent être reconnues comme « à caractère de bien public ».

Les associations de droit étranger doivent se soumettre au régime de droit commun.

L’Etat procure en moyenne 29% de leurs ressources aux associations, mais de façon très différenciée selon les secteurs. Dans les activités dites de « l’Etat providence », la part de subventions publiques est prépondérante : 52% (culture), 54% (éducation), 70% (social) et même 87% (santé). Une partie importante de l’aide publique suédoise au développement (0,70 % de son PNB en 2001) transite par les associations de solidarité internationale.

Aussi, le contrôle de l’utilisation des fonds publics est-il très organisé par l’Etat.

Le poids de l’activité des associations à buts non lucratifs dans la société suédoise est considérable. Selon le quotidien économique Dagens Industri, elles étaient environ 200.000 en 1999, rassemblant 32 millions de membres. Chaque Suédois adhère en moyenne à quatre associations. On estime à environ 50.000 le nombre des fondations, dont 8.000 « à caractère de bien public » gérées par des personnes privées.

La vie associative représentait en 2005 un chiffre d’affaires de près de 7 milliards €, soit 4% du PIB. 60% des ressources proviennent des activités et des cotisations, 11% de donations, le reste des pouvoirs publics. Les heures de travail bénévole sont évaluées à 480 millions par an, soit l’équivalent de 300.000 emplois à plein temps et 8 milliards €.