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7 de Setembro de 2010

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- français :Cadre légal*

 

 1 - Cadre juridique

 

L’article 29 de la Constitution slovaque dispose : « Le droit de s’associer en toute liberté est garanti ». Toute restriction à cette liberté doit être prévue par la loi et être motivée par la préservation de l’ordre public ou par la protection des droits et libertés d’autrui. Les citoyens peuvent fonder des associations, des sociétés, des unions, des mouvements, des clubs et toutes autres organisations syndicales afin d’y réaliser leurs intérêts.

 

 

 2 - Droit des associations

 

Associations de citoyens « občianske združenie » (loi 83/1990)

Il s’agit de la forme juridique la plus répandue existant dans le secteur non-lucratif. Lors du dépôt des statuts, l’association doit compter au minimum trois membres, dont l’un doit être âgé de plus de 18 ans (les membres de l’association peuvent également être des personnes morales). L’enregistrement se fait auprès du Ministère de l’Intérieur, assorti d’un dépôt minimal de 1.000 SKK (soit environ 27 €), correspondant au paiement d’un timbre fiscal.

 

Sont exclus du cadre de la loi, les partis ou mouvements politiques, les organisations à but lucratif ou à but professionnel ainsi que les Eglises ou communautés religieuses. 

 

Organisations à but non lucratif « neziskové organizácie » (loi 213/1997 et 35/2002)

Ce type d’association fournit un service d’intérêt général, notamment dans le domaine de la santé, de l’action humanitaire, du développement et de la défense des valeurs spirituelles et culturelles, de la formation et de l’éducation (y compris physique), de la recherche, des services techniques et scientifiques, des systèmes d’information, de l’emploi et du logement. L’enregistrement se fait au Bureau du kraj (Région) dont dépend l’association, assorti également d’un dépôt minimal de 1.000 SKK (27 €). Ce type d’organisation ne peut s’engager dans aucune activité commerciale. Chaque organisation doit soumettre un rapport annuel sur ses activités au Ministère de l’Intérieur; en cas de défaut, le ministère peut ordonner la fermeture de l’organisation, avec ou sans liquidation.

 

 

 3 - Autres formes juridiques

 

Fondations « nadácie » (loi 34/2002)

La fondation rassemble des biens, des moyens financiers, des titres ou d’autres valeurs dans un dessein d’intérêt général. Elle peut notamment avoir pour but la mise en oeuvre et la protection des droits de l’Homme ou d’autres objectifs humanitaires, la protection de l’environnement, la préservation des biens naturels, la protection de la santé, la défense des droits des enfants et des jeunes, le développement de la technique, de la formation, de l’éducation physique et tout ce qui contribue au développement des personnes en tant qu’individus ou groupes.

 

Une fondation peut être créée par des personnes physique ou morale. Son enregistrement se fait auprès du Ministère de l’Intérieur, avec un dépôt minimal de 1.000 SKK (27 €). Une fondation ne peut ni s’engager dans des activités commerciales (à l’exception de la gestion de valeurs mobilières), ni organiser des loteries ou activités assimilées, ni développer des actions lucratives dans le domaine culturel, sportif, éducatif, social.

 

Chaque fondation doit soumettre un rapport annuel sur ses activités au Ministère de l’Intérieur ; à défaut, elle s’expose à une amende allant de 10.000 à 100.000 SKK (soit de 270 à 2.700 €) qui, si elle n’est pas acquittée peut entraîner la dissolution judiciaire de la fondation sur demande du Ministère de l’Intérieur.

 

Fonds de non-investissement « neinvestičné fondy » (loi 147/ 1997)

L’enregistrement se fait au Bureau du kraj (province) dont dépend l’association (celui-ci est déterminé par le lieu où se trouve le siège du fond de non-investissement). Le Bureau du kraj est placé sous l’autorité du Ministère de l’Intérieur. Le dépôt minimal est de 1.000 SKK (soit 27 €). Fin 2005, on répertoriait 497 fonds de non-investissement.

 

Syndicats

Une loi n°2/1991 de 1991 détermine la législation relative à la négociation collective entre syndicats et employeurs.

 

 

 4 – Fiscalité

 

Une association dont le but est, de manière générale, tourné vers les secteurs sociaux, écologique, humanitaire, caritatif, sportif ou de santé, bénéficiera d’une exonération d’impôts sur les dons qu’elle reçoit jusqu’à concurrence de 300.000 SKK (soit 8.215 €) par an. Si le montant excédant cette somme n’est pas utilisé à « un but non-lucratif », il est imposé au taux de 19 %.

 

En application de la sixième directive européenne du 17 mai 1977 sur la TVA, les associations peuvent bénéficier d’exonérations en faveur de « certaines activités d’intérêt général. »

 

Suite à la réforme fiscale introduite en 2003, une personne morale ne peut plus déduire de sa base imposable la valeur d’un don et réduire ainsi le montant de ses impôts sur le revenu.

 

 

 5 – Reconnaissance d’utilité publique

 

Il n’y a pas de mécanisme de reconnaissance d’utilité publique en Slovaquie.

 

 

 6 - Associations de droit étranger

 

Selon la loi sur les « associations de droit étranger » (« organizácie s medzinárodným prvkom ») du 11 juin 1985, les statuts et le fonctionnement de ces associations doivent être conformes à la législation slovaque.

 

 

 7 - Relations Etat/monde associatif

 

Depuis 1998, plusieurs mesures ont été prises afin de favoriser le développement des associations : en 2004, un « Conseil du gouvernement pour les organisations non-gouvernementales » (« Rada vlady pre MVO ») a été mis en place. Son utilité a cependant été parfois mise en doute du fait de sa faible activité.

 

Un projet de réforme fiscale inquiétait fin 2006 les associations. Il pourrait aboutir à la suppression de plusieurs avantages économiques et fiscaux qui leur sont consentis jusqu’alors. Le 1er janvier 2006, la loi n°300/2005 relatif au délit de diffamation est entrée en vigueur : l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement.

 

 

 8 - Caractéristiques principales de la vie associative

 

En 2005, ont été recensés plus de 25.000 associations de citoyens, 1.021 organisations à but non-lucratif, 325 fondations (dont un nombre important étaient des « fondations d’entreprise ») et 120 associations étrangères.

 

La vie associative est encouragée par l’européisation de ses sources de financement. Les fonds européens ont entraîné l’ouverture sur des sujets plus variés comme le développement des services sociaux et palliatifs, aux niveaux régional et local.

 

 

 9 - Adresses utiles

 

Ministère de l’intérieur slovaque

SVS MV SR, Drieňová 22,

826 86 Bratislava

Tel: +421 2 485 911 11

Site Internet : www.civil.gov.sk

 

CHANGENET.SK (Service d’information sur et pour les ONG)

Mlynské Nivy 41, 821 09 Bratislava

Tel/fax: 02-55560026, 0905-729359

Site Internet : www.changenet.sk (en slovaque)

Courrier électronique : info@changenet.sk

 

The Slovak NGDO Platform (membre du CONCORD au niveau européen)

Pražská 11

811 04 Bratislava

Phone/fax: +421 (0)2 5729 7505

GSM: +421 908 565 315

Site Internet : www.mvro.sk

Courrier électronique : office@mvro.sk

 

 

 

 

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