Documentos de posição comum assinados pela Plataforma

Documentos publicados pela Plataforma

Le système juridique britannique relatif aux associations est complexe, du fait de sa pratique de droit coutumier et des compétences dévolues dans différents domaines aux collectivités décentralisée.

On distingue deux formes d’associations: les associations non bénévoles (syndicats, unions professionnelles) et les associations bénévoles, à but non lucratif (on parle de « voluntary associations » ou de « voluntary organisations »). Seules ces dernières seront examinées dans cette présentation.

Une « voluntary organisation » se définit comme un organisme formé par deux ou plusieurs personnes rassemblées autour d’un but commun qui vise l’intérêt général et exclut la recherche d’un profit personnel. Elles reçoivent plusieurs dénominations et statuts juridiques en fonction de leurs buts ou de leurs activités. Un même organisme peut répondre à plusieurs définitions.

La majorité de ces organisations sont à but caritatif, et connues sous le nom de « charities ». Les principes constitutifs de la notion de « charity » figurent dans le Charitable Uses Act de 1601, également connu sous le nom de « Statute of Elisabeth ». C’est en effet à partir de ce texte de nature législative que le concept de « Charity » a été façonné par les juridictions britanniques au cours des siècles. En particulier, c’est dans une affaire célèbre de 1891 (« Commissioners for Special Purposes of Income Tax v Pemsel ») que la justice a retenu quatre catégories d’organisations caritatives : celles luttant contre la pauvreté, celles visant la promotion de l’éducation, celles assurant la promotion des religions et celles s’attachant à tout autre but considéré comme bénéfique à la population. Cette définition coutumière a par la suite été remplacée par des textes de lois qui n’ont pas modifié le sens profond de la jurisprudence.

Le système associatif est aujourd’hui régi, en Angleterre et au Pays de Galles, par les Charities Act de 1992 et 1993. Ces textes sont en passe d’être modifiés, puisqu’un projet de loi initié en 2004 (Charity Bill) devrait être voté prochainement par le Parlement britannique. Les Charities écossaises sont contrôlées par l’Office of the Scottish Charity Regulator, créé par le Charities and Trustee Investment Act 2005. Les Charities d’Irlande du Nord sont contrôlées par les services fiscaux (HM Revenue and Customs).

Parmi les associations bénévoles, on distingue les « friendly societies » et les « industrial and provident societies ».

« Friendly societies »

Les « friendly societies », régies par une loi de 1974, ont pour vocation de distribuer des aides financières à partir d’une épargne volontaire constituée par leurs membres. A caractère non commercial, elles n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de leurs membres et réservent leurs bénéfices à ces derniers.

L’enregistrement, facultatif, se fait auprès du « Chief registrar of friendly societies ». Il permet d’accroître le champ d’activités de l’association mais oblige par ailleurs à tenir des comptes, qui seront communiqués au Chief. Depuis une loi de 1992, intitulée Friendly Societies Act,  une Commission exerce une fonction de surveillance.

« Industrial and Provident Societies »

Les « Industrial and Provident Societies » sont dotées d’une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres. Elle est acquise dès la rédaction des statuts. Les dirigeants de l’association sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes contractées.

« Companies Limited by Guarantee »

Les « Companies Limited by Guarantee », créées par le « Company Act » de 1985, sont des sociétés dotées de la personnalité juridique ayant pour objet la promotion directe ou indirecte du commerce, des arts, de la science, de l’éducation, de la religion et des actions de bienfaisance. Elles doivent déclarer leurs statuts au Directeur des enregistrements de sociétés. Ce statut s’applique surtout aux structures de taille importante, associations sportives et organisations caritatives en particulier, qui emploient un personnel nombreux, délivrent des « services charitables » par voie de contrat et détiennent de nombreuses propriétés en « freehold » ou « leasehold » (sorte de bail emphytéotique). Certains de ces organismes relèvent à la fois du droit des sociétés et du régime des « charities ».

Fondations

Elles sont définies comme des structures permettant de gérer un capital à des fins d’utilité publique. Elles ne sont dotées d’une personnalité juridique distincte de leurs membres que lorsqu’elles obtiennent la qualité de « charity », ce qui est généralement le cas.

« Trusts »

 Le « trust » est une forme à personnalité juridique restreinte chargée de la gestion désintéressée d’un patrimoine confiée à des responsables dont les mandats ne sont pas à durée limitée, sans possibilité d’adhésions extérieures. Elle s’applique aux structures en charge d’un capital réduit, souvent sous forme de terrains et immeubles, gérant un petit nombre de personnes, dont l’activité est limitée au versement de subventions. Un « trust » ne peut pas être en son nom propre propriétaire de terrains ni signer des documents officiels.

« Unincorporated Associations »

 Le statut de « Unincorporated Association » (association non constituée en société) ne permet pas de bénéficier du régime de responsabilité limitée des sociétés (les membres du bureau peuvent donc être responsables sur leurs propres deniers des dettes de l’association), ni d’être propriétaire de terrains, ni de signer des documents officiels au nom de l’organisme. Ce statut s’applique aux structures comprenant des adhérents qui élisent ou nomment des dirigeants pour une durée limitée, disposant d’une faible surface financière, dont les activités sont prises en charge intégralement ou en partie par les adhérents.

Le statut d’organisme de bienfaisance ne confère aucun avantage particulier au regard de la T.V.A, par contre la sixième directive européenne du 17 mai 1977 prévoit « des exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général. »

Concernant l’impôt sur les sociétés, une distinction doit être opérée suivant que l’association dispose, ou non, de la qualité de « charity ». Les « Charities » qui exercent des activités à but non lucratif sont exonérées d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés exclusivement dans un but conforme aux statuts de l’organisme. Celles qui exercent des activités à but lucratif ne sont exonérées que lorsque celles-ci sont destinées à la réalisation de l’objet caritatif principal ou sont réalisées directement par les bénéficiaires de l’action caritative. Par ailleurs, une série de conditions doit être réunie : l’organisation ne doit pas exercer d’activité commerciale régulière, les ventes réalisées lors de ces manifestations ne doivent pas entrer en concurrence avec d’autres activités commerciales, le public doit avoir connaissance que tous les bénéfices de l’activité sont consacrés à l’œuvre de bienfaisance et les bénéfices doivent être effectivement affectés à ce but. Les organismes de bienfaisance déclarés « Charities » sont en outre soumis à un taux réduit (de près de 80 %) d’impôts locaux et d’impôt sur les revenus de placements mobiliers.

Les autres associations sont soumises, par principe, à l’impôt sur les sociétés pour les revenus, bénéfices ou plus-values qu’elles sont susceptibles de réaliser parallèlement à leur activité désintéressée. Dans la plupart des cas, le taux applicable est de 19 %. En pratique, ces associations sont toutefois autorisées par l’administration fiscale à organiser des manifestations dans un but de bienfaisance sans que les produits qu’elles en retirent soient imposés (l’exonération suppose que soient remplies des conditions identiques à celles exigées des organismes de bienfaisance lorsqu’ils organisent des manifestations similaires).

Si une société, à laquelle est confiée la réalisation des opérations commerciales de la Charity, reverse l’intégralité de ses profits à l’organisme de bienfaisance qui détient la majorité de son capital, elle n’a aucun impôt à payer et les recettes encaissées par l’organisme de bienfaisance sont considérées comme des revenus détaxés. Pour les particuliers, les sommes versées ne sont pas déductibles du revenu imposable mais donnent lieu à des réductions d’impôt.

Le Charity Act de 1993 définit la Charity comme une personne morale établie pour la poursuite de buts exclusivement charitables et qui peut prendre des formes juridiques diverses. Il ne donne pas de définition exhaustive des « buts charitables » ou reconnus comme tels. C’est la jurisprudence de la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles qui, en utilisant les règles du précédent et de l’analogie, a permis de dégager les principes applicables en la matière. En pratique, on distingue deux catégories de « buts charitables » : d’une part, ceux s’attachant au soutien des personnes en situation de détresse financière, ceux assurant la promotion de l’éducation et ceux visant la promotion de la religion ; d’autre part, ceux exercés au bénéfice de la collectivité, comme l’aide aux personnes âgées, malades ou handicapées, la préservation de sites ou de monuments historiques, la promotion de « l’harmonie raciale », la réhabilitation des détenus et des toxicodépendants, la protection de l’environnement, la promotion de l’industrie et du commerce dans l’intérêt du public, etc.

Les activités entrant dans la première catégorie de « charities » sont présumées d’utilité publique. Celles issues de la seconde doivent en apporter la preuve lors de leur demande d’enregistrement. Une loi, en cours d’examen en 2006, devait apporter une obligation nouvelle pour toutes les « charities », celle de prouver leur utilité publique préalablement à leur enregistrement.

Les « charities » sont reconnues par une autorité gouvernementale, la Charity Commission, composée de 3 à 5 commissaires nommés par le Ministre de l’Intérieur (dont deux au moins doivent être des avocats). La Charity Commission tient un Registre des « charities », enquête sur les éventuelles utilisations abusives des biens sociaux suite à des plaintes (elle peut recommander des actions de redressement), conseille les « trustees » (responsables) dans leur gestion et définit les règles qu’ils doivent respecter pour améliorer leur gestion administrative. Les « charities » sont tenues de fournir annuellement à la Charity Commission un rapport sur leurs comptes et de l’informer de tous les changements affectant leurs statuts.

La Charity Commission est la principale source de réglementation applicable aux activités des organisations humanitaires. En tant qu’organisme gouvernemental, elle répond de son action devant le Ministre de l’Intérieur. Les décisions des commissaires, ainsi que leurs interprétations de la loi, peuvent être contestées devant les tribunaux.

Les principaux avantages fiscaux liés au statut sont des exemptions fiscales (impôt sur le revenu, sur les bénéfices, sur les revenus du capital, sur les successions et sur les droits de timbre), un plafonnement à 20 % du taux de taxe foncière, un régime spécial de TVA et une facilité d’accès plus grande au financement par appel à la générosité publique et aux collectivités locales.

Certaines associations doivent obligatoirement être enregistrées auprès de la Charity Commission : si elles disposent d’un capital propre permanent, d’un revenu total de plus de 1 000 livres par an (soit environ 1 480 €uros) et occupent des terrains ou des immeubles pour lesquels elles sont redevables des taxes foncières (section 3-2 de la loi de 1993). La Charity Commission décide de leur accorder, ou non, le statut de « charity » après examen d’un dossier. Si le statut est accordé, l’administration fiscale peut faire rétroagir les exemptions d’impôts à la date à partir de laquelle les activités à but exclusivement charitable de l’association ont commencé à être exercées.

Les associations constituées dans un autre pays sont autorisées à exercer leur activité sur le territoire du Royaume-Uni et peuvent être enregistrées en Angleterre et au Pays de Galle si elles, ou l’un de leurs administrateurs, y sont domiciliées.

Le Royaume-Uni a ratifié la Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des O.I.N.G. du 24 juin 1986, qui permet le libre établissement, sans formalité, des organisations non gouvernementales créées dans un autre pays ayant ratifié la dite convention. Ces OING disposent donc de la personnalité juridique.

On observe un renouveau de la vie associative dans un pays où, depuis 1945, le développement des systèmes publics de santé et des services sociaux avait provoqué le repli d’un mouvement bénévole auparavant très actif.

C’est le Bureau du Tiers Secteur, intégré au Cabinet Office, qui met en œuvre la politique gouvernementale d’encouragement et de développement du monde associatif. Ce Bureau coordonne notamment les actions conduites par les différents ministères en lien avec les associations. Il s’agit notamment du Bureau des « Charities » et du Tiers Secteur du Ministère des Finances qui définit les règles fiscales et relatives aux subventions publiques ; du Ministère des Communautés et des Collectivités Locales ; et du Ministère de l’Industrie (dans son rôle de promotion de l’esprit d’entreprise et de création d’un environnement favorable aux initiatives).

Les associations peuvent percevoir des subventions du gouvernement et des collectivités locales. En 2003-2004, les subventions publiques se sont élevées à plus de 10 milliards de livres (soit environ 14,8 milliards €uros) et représentent désormais le premier poste de revenu des associations, environ 38 %.

En 2006, on dénombrait au Royaume-Uni un peu moins de 500 000 voluntary organisations, plus de 182 000 « charities » enregistrées en Angleterre et au Pays de Galles, 28 000 « charities » en Ecosse et plus de 5 000 « charities » en Irlande du Nord.

L’implication croissante des associations dans les missions de service public entraîne une constante augmentation du nombre de salariés travaillant dans ce secteur (environ 10 000 nouveaux salariés chaque année). Le Tiers Secteur employait en 2004 plus de 608 000 salariés soit 2,2 % de l’ensemble des salariés britanniques.

Le revenu total des « charities » approchait les 27 milliards de livres en 2003-2004 (soit près de 40 milliards d’€uros).

Selon des statistiques gouvernementales, 20,2 millions de personnes ont participé au moins une fois à une action bénévole au cours de douze derniers mois (soit 42 % de la population) et 13,2 millions de personnes sont considérées comme régulièrement bénévoles (au moins une fois par mois), soit 28 % de la population. Enfin, 57,2 % des Britanniques versent régulièrement des dons aux associations (le montant moyen annuel versé par adulte s’élève à 170 livres, soit 252 €uros).

Charity Commission

St. Alban’s House

57-60 Haymarket

London SW1Y 4QX

Tél. : (+ 44) 171 210 4477

Fax : (+ 44) 171 210 4545

Courrier électronique : feedback@charity-commission.gov.uk

Site Internet : www.charity-commission.gov.uk

Chief Registrar of friendly societies

30-34 King’s way

London WC2B 6ES

Tél. : (+ 44) 171 663 5025

National Council for Voluntary Organisations

Regent’s Wharf

8 All Saints Street

London N1 9RL

Tél. : (+ 44) 171 713 6161

Courrier électronique : ncvo@compuserve.com