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La liberté d’association est garantie par l’article 46 de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1989 :

« 1. Les citoyens ont le droit de constituer des associations, librement et sans qu’il soit nécessaire de demander une autorisation, sous réserves qu’elles n’incitent pas à la violence et que leurs buts ne soient pas contraires à la loi pénale.

2. Les associations poursuivent librement leurs objectifs sans ingérence des pouvoirs publics. Elles ne peuvent être dissoutes et leurs activités ne peuvent être suspendues par l’État que dans les cas prévus par la loi et en vertu d’une décision judiciaire.

3. Nul ne peut être contraint de faire partie d’une association ni être forcé, par quelque moyen que ce soit, d’y rester.

4. Les associations armées ou de type militaire, militarisées ou para-militaires, ainsi que les organisations racistes ou qui se réclament de l’idéologie fasciste sont interdites. »

La loi « relative au droit des associations » du 7 novembre 1974 constitue le cadre juridique applicable aux associations.

La loi « relative au droit des associations » du 7 novembre 1974, fondée sur le principe déclaratif, distingue les associations à but lucratif et à but non lucratif.

Les premières bénéficient d’un régime juridique spécial intégré à celui des sociétés commerciales. 

Les secondes doivent authentifier, par acte notarié, l’acte de constitution afin d’obtenir la personnalité juridique. L’acte de constitution doit spécifier les ressources, la dénomination, le but, le siège et arrêter les statuts. Ceux-ci définissent les droits et obligations des membres ainsi que les règles de dissolution et de dévolution du patrimoine. Les statuts sont ensuite déposés auprès du Gouverneur civil et auprès du Ministère public. La publication d’extraits du titre constitutif au Journal Officiel est requise. Elle a pour seul effet l’opposabilité aux tiers puisque la personnalité juridique naît lors de l’enregistrement notarié de l’acte de constitution et des statuts.

Il n’y a pas de restrictions à la participation d’étrangers à des associations portugaises. Lorsque celles-ci ont pour objet la protection de travailleurs d’immigrés, l’enregistrement des statuts revient au Haut Commissariat pour l’Immigration et les Minorités ethniques, organisme placé sous l’autorité du Premier ministre et plus particulièrement chargé de la politique d’intégration.

Associations civiles religieuses

Dotées de la personnalité juridique, elles sont inscrites sur un registre ad hoc du Ministère de la Justice. Les confessions autres que l’Église catholique sont, pour la plupart, placées sous ce régime d’association.

Fondations 

 Elles sont instituées par acte notarié entre vifs ou par testament. L’acte constitutif doit spécifier l’objectif d’intérêt social poursuivi et les ressources disponibles. Elles peuvent être reconnues d’utilité publique, ce qui est le cas d’environ 300 d’entre elles. S’il n’y a pas de montant minimum de capital exigé par la loi, il doit être suffisant au regard des objectifs poursuivis par la fondation, ce motif pouvant être retenu pour refuser la reconnaissance de celle-ci.

« Institutions particulières de solidarité sociale »

D’utilité publique par définition, elles relèvent du Ministère de l’Emploi et de la Solidarité. Celui-ci les subventionne selon un programme de coopération défini annuellement. Elles sont plusieurs milliers qui se divisent en trois catégories : associations privées d’aide sociale, sociétés de secours mutuel et « miséricordes » (à l’origine gérée par des congrégations religieuses, elles bénéficient aujourd’hui d’un statut particulier proche de celui des organismes publics).

Organisations Non Gouvernementales de l’environnement (ONGA) et les Organisations Non Gouvernementales de Développement (ONGD)

Les premières sont régies par la loi 35/98 du 18/07/98 ; tandis que les secondes le sont par la loi 66/98 du 14/10/98, laquelle exclut toute association poursuivant un objectif lucratif, syndical, politique ou religieux.

Syndicats

L’article 54 de la Loi Constitutionnelle prévoit que les travailleurs ont le droit de s’associer pour défendre leurs intérêts.

Le gouvernement peut reconnaître l’utilité publique de certaines associations et fondations « poursuivant des buts d’intérêt général » et « coopérant avec l’administration centrale ou locale ».

Il existe deux procédures de reconnaissance d’utilité publique :

La procédure générale

Elle n’est ouverte qu’après 5 années d’existence. La demande doit être adressée au Service d’appui technique de la Présidence du Conseil, service juridique chargé en outre du contrôle de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires élaborés par les différents ministères avant leur transmission au Parlement et leur publication au « Diario da Republica ». Cette procédure prend de 4 mois à 2 ans.

La procédure dite de reconnaissance normative

La demande peut être introduite auprès des Ministères de l’Administration interne, de l’Emploi et de la Solidarité, et des Affaires étrangères. Elle est examinée en Conseil des Ministres. Plus rapide, elle est réservée aux institutions les plus importantes.

La déclaration d’utilité publique est publiée gratuitement au Journal Officiel et portée sur le Registre des personnes morales d’utilité publique (Décret-loi 460/77 du 7 novembre 1977). Les organisations élues sont tenues de présenter chaque année leurs comptes au Service technique de la Présidence du Conseil et de répondre aux demandes d’informations complémentaires éventuelles. Environ 2 000 institutions bénéficient de cette reconnaissance.

Les associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’exemptions fiscales : la T.V.A. et l’impôt sur le revenu (IRC) dans certains cas, la contribution autarcique (taxe municipale sur les immeubles), les taxes sur la télévision et la radio et la taxe sur la réalisation de spectacles publics.

Les associations publiques administratives ayant des fins scientifiques, de charité, d’assistance, de bienfaisance ou de solidarité sociale sont exemptées d’impôts sur le revenu (Loi n°10-B/96 du 23 mars 1996). Les associations privées culturelles, récréatives ou sportives en sont également exonérées si leur but est non lucratif et qu’elles remplissent plusieurs conditions : ne pas distribuer les excédents d’exploitation et qu’aucun membre n’ait un intérêt, de manière directe ou indirecte, aux résultats de l’activité ; que les fonctions exercées au sein de l’association le soient à titre gratuit ; que l’association dispose d’une comptabilité et d’écritures reprenant l’ensemble des activités ; et que le résultat brut des activités commerciales ne dépasse pas 6 250 €uros. Au delà de cette somme, les associations sont soumises au taux de 20 % sur l’ensemble de leurs activités (Loi n°52-C/96 du 27 décembre 1996). Sont exclues du champ de l’IRC, les cotisations et subventions destinées à financer la réalisation des buts statutaires.