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La République de Pologne reconnaît, à l’article 12 de la Constitution du 2 avril 1997, « la liberté de former des syndicats, des organisations socio-professionnelles d’agriculteurs, des associations, des mouvements civiques et autres groupements et fondations basés sur la libre participation ; elle garantit la liberté de leurs activités. »

L’article 13 encadre cette liberté en disposant que « sont interdits les partis politiques et organisations qui ont recours dans leurs programmes aux méthodes et pratiques totalitaires du nazisme, du fascisme et du communisme, ainsi que ceux dont le programme ou les activités admettent ou autorisent la manifestation de la haine raciale ou ethnique, le recours à la violence en vue de s’emparer du pouvoir ou d’exercer une influence sur la politique nationale ou encore prévoient des structures ou une participation secrètes. »

L’article 58 ajoute : « Sont interdites les associations dont l’objet ou l’activité est contraire à la Constitution ou à la loi. Le juge statue sur le refus d’enregistrement ou sur l’interdiction des activités d’une telle association. »

Les associations sont régies par la loi du 7 avril 1989 (modifiée en 1990), tandis que les fondations le sont par la loi du 6 avril 1984 (modifiée en 2005).

La loi du 23 mai 1991, prise en conformité de l’article 59 de la Constitution, encadre la création de syndicats.

Les associations peuvent être de deux sortes : les associations simples et les associations ayant la personnalité juridique.

Associations simples

Dépourvues de personnalité juridique, elles n’ont pas besoin d’être enregistrées devant un tribunal. Elles ne peuvent ni créer d’organisations territoriales, ni constituer des unions et ne peuvent exercer d’activités économiques. Elles sont uniquement financées par les cotisations de leurs membres et ne peuvent recevoir aucun don, legs ou héritage. Elles sont constituées d’au moins trois membres.

Associations ayant la personnalité juridique

Composées d’au moins 15 membres (des personnes physiques uniquement), elles doivent déposer leurs statuts au tribunal de la "voïvodie" (préfecture) de leur siège social. Le tribunal dispose d’un délai de trois mois pour leur conférer ou non la personnalité juridique. La loi rend aussi obligatoire la création d’un organe de contrôle de l’association qui vérifie les activités de son directoire et tous les documents produits par l’association. Celle-ci peut exercer une activité économique pourvu que ses revenus soient uniquement affectés à la réalisation du but de l’association exposé dans les statuts.

Les étrangers peuvent participer aux associations polonaises ayant la personnalité juridique en tant que membres s’ils ne résident pas en Pologne ou en tant que membres fondateurs s’ils tiennent leur lieu de résidence en Pologne.

Fondations

Les fondations peuvent être constituées par des personnes physiques ou des personnes morales (dont l’Etat) voulant réunir des fonds dans un objectif précis. Elles doivent être enregistrées devant le tribunal de Varsovie.

Elles peuvent exercer des activités de nature économique et commerciale, y compris dans des domaines sans lien avec le secteur d’exercice principal de la fondation. Depuis 1991, il est possible pour des étrangers (personnes morale ou physique) de constituer des fondations en Pologne.

Organisations cultuelles

Les organisations cultuelles sont régies par des actes législatifs spécifiques, tels que l’acte sur les relations entre la République de Pologne et l’Eglise catholique du 17 mai 1989. Des textes similaires existent pour l’Eglise polonaise orthodoxe (acte du 4 juillet 1991) et l’Eglise chrétienne baptiste (30 juin 1998). Les organisations cultuelles étaient au nombre de 728 en 2005.

Syndicats

Ce sont des organisations volontaires et autogérées de travailleurs créées pour défendre les droits et les intérêts professionnels et sociaux de leurs membres. Leur constitution est libre et sans autorisation préalable. Dix personnes suffisent pour constituer un syndicat. Les fondateurs doivent déposer une déclaration d’enregistrement dans les trente jours qui suivent la création.

Unions d’associations

Elles sont réglementées – à titre de catégories autonomes – par la loi sur les associations du 7 avril 1989.

Les associations dotées de la personnalité juridique et les fondations peuvent, selon la loi fiscale du 15 février 1992, bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu dans la limite de 15% des bénéfices pour les activités à but éducatif, religieux, scientifique ou culturel, et dans la limite de 10% pour les activités caritatives ou écologiques. Ces déductions concernent seulement les activités économiques prévues par les statuts.

En application de la sixième directive européenne du 17 mai 1977, les associations peuvent bénéficier d’exonérations « en faveur de certaines activités d’intérêt général. »

Il n’existe pas de système de reconnaissance d’utilité publique en Pologne.

Des associations internationales peuvent être constituées sur le territoire polonais dans le respect des dispositions de la loi sur les associations.

L’Etat peut financer les associations par des subventions publiques (qui constituent la troisième source de leurs financements). Un décret de 1993 fixe un seuil de subvention au-dessus duquel les associations sont soumises à des obligations comptables et à la nomination d’un commissaire aux comptes.

L’Etat exerce un contrôle de l’activité des associations par l’intermédiaire d’un « Organe de surveillance » présent dans chaque « voïvodie ». Cet organe peut adresser des avertissements, voire demander au tribunal la dissolution en cas de manquement aux règles légales.