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Apresentação Nature et desciption des services Orçamento e fundos Percentagem das anuidades no orçamento total Informação de Contacto do Conselho de Diretores/as Informação de Contacto dos Recursos Humanos

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français :Cadre légal*

 1 - Cadre juridique

 

L’article 39 de la Constitution de l’Uruguay prévoit que « toutes les personnes ont le droit de s’associer, quelque soit l’objet poursuivi et pourvu que l’association constituée ne soit pas illicite selon la loi ».

 

L’article 21 du Code civil définit les « établissements et associations reconnues par l’autorité publique » comme des personnes juridiques.

 

 

 2 - Droit des associations

 

La constitution d’une association implique l’approbation par tous ses membres de statuts faisant état du but de l’association, de son patrimoine, des droits et obligations de ses membres et de ses organes sociaux. Le Conseil d’administration et la Commission comptable d’une association doivent chacun être composés d’au minimum trois personnes physiques ou morales.

 

Afin d’obtenir la personnalité juridique, les statuts, l’acte constitutif notarié de l’association et une demande écrite doivent être soumis pour approbation au ministère de l’Education et de la Culture, qui exerce la « police administrative des associations civiles à but non lucratif et des fondations et contrôle, en conséquence, leur création, leur fonctionnement, leur dissolution et leur liquidation » (Article 1 du décret-loi 15089 du 12 décembre 1980). Ce ministère informe les associations en formation de l’existence éventuelle d’autres organismes de même nom ou de nom similaire à celui qui est envisagé et statue après avis favorable du Conseil administratif qui l’assiste, et inscrit l’association au Registre des personnes juridiques une fois la personnalité juridique accordée. Les changements de statut, les dissolutions et annulations de personnalités juridiques sont consignés dans le Registre des personnes juridiques.

 

L’adhésion d’étrangers à des associations nationales ne pose pas de problèmes particuliers.

 

 

 3 - Autres formes juridiques

 

Coopératives

Plusieurs lois régissent les coopératives, notamment les lois n°10761 et 16156 sur les sociétés coopératives et n°17794 sur les coopératives de production, auxquels s’est ajoutée une loi sur les coopératives sociales adoptée le 26 juin 2006. L’enregistrement, l’approbation et le contrôle des coopératives sont assurés par l’Inspection Générale du Commerce.

 

Fondations

Les fondations sont régies par la loi n°17163 du 1^ier septembre 1999. Elles peuvent être constituées par accord entre fondateurs ou par dispositions testamentaires afin de poursuivre un objectif d’intérêt public grâce à un patrimoine initial et sont reconnues et contrôlées par le ministère de l’Education et de la Culture. Leur Conseil d’administration doit comprendre au moins trois membres.

 

Syndicats

Les syndicats sont régis par les mêmes normes que les associations civiles.

 

 

 4 - Fiscalité

 

L’article 69 de la Constitution dispose que les institutions privées culturelles ou d’éducation sont exonérées d’impôts nationaux et municipaux. La qualité d’institution culturelle ou d’éducation est très largement interprétée. De plus, de nombreuses lois ont étendu cette qualité, notamment, à différents organismes religieux, sportifs, professionnels, d’assistance médicale ou travaillant en faveur des jeunes. Seules les associations ayant la personnalité juridique peuvent bénéficier de ce genre d’exonérations. Elles doivent en faire la demande auprès de l’autorité compétente et s’inscrire au Registre des institutions privées culturelles et d’éducation du ministère de l’Education et de la Culture.

 

Les associations étrangères peuvent bénéficier d’exonérations sur certaines charges sociales et sur l’importation de matériel, une fois reconnues par le Ministère des Relations extérieures.

 

 

 5 – Reconnaissance d’utilité publique

 

Il n’existe pas de reconnaissance d’utilité publique à proprement parler, mais la reconnaissance de la qualité d’institution culturelle ou d’éducation s’y apparente.

 

 

 6 - Associations de droit étranger

 

Les associations étrangères doivent, pour être autorisées à exercer en Uruguay, demander un agrément au ministère des Relations extérieures et être inscrites sur un registre spécial. Une fois franchi ce pas, elles peuvent demander la personnalité juridique selon les mêmes procédures que les associations nationales auprès du ministère de l’Education et de la Culture.

 

 

 7 - Relations Etat/monde associatif

 

Depuis l’accès au pouvoir du Frente Amplio en mars 2005, les relations entre l’Etat et le monde associatif font l’objet de nombreux débats, interrogations et rencontres. En effet, le gouvernement entend impliquer le monde associatif dans ses nouvelles politiques sociales et s’interroge sur les modalité de participation des associations et sur les dynamiques nouvelles qui se développent dans ce secteur en Uruguay.

 

Les associations peuvent signer des accords avec l’Etat et obtenir des contributions publiques pour la mise en place de campagnes ou programmes nationaux. C’est le cas, par exemple, dans le domaine de la petite enfance.

 

Outre le ministère de l’Education et de la Culture, chaque ministère contrôle, dans son domaine de compétence, la légalité des statuts et de l’activité des associations. Les sanctions vont de la simple observation à l’annulation de personnalité juridique, en passant par la réprimande et l’amende. Si les activités d’une association sont déclarées illicites, le ministère de l’Education et de la Culture est habilité, par le décret 15089, à la dissoudre. L’association peut introduire un recours administratif auprès du ministère. Aucune dissolution d’association ne semble avoir eu lieu.

 

Les autorités publiques ont entrepris un recensement des associations à l’échelle nationale et deux projets de loi concernant les fondations et les associations pour la protection du patrimoine étaient en cours d’étude au Parlement fin 2006.

 

 

 8 - Caractéristiques principales de la vie associative

 

Les associations sont présentes dans tous les secteurs d’activité. Certaines effectuent un travail important dans le domaine social pour combattre les effets de la crise économique et les problèmes sociaux que celle-ci a entraîné depuis 2002. Ainsi, la municipalité de Montevideo a ainsi récemment confié la sous-traitance du nettoyage de certains quartiers de la ville à l’association « Tacuruses » dans le cadre d’un programme de réinsertion de jeunes marginaux.

 

Les associations travaillant dans le domaine des droits de l’Homme ont été particulièrement actives lors du retour à la démocratie.

 

Les associations étrangères sont relativement peu nombreuses en Uruguay. Elles interviennent surtout dans les domaines des droits de l’Homme et de l’environnement.

 

 

 9 - Adresses utiles

 

Ministère des Relations Extérieures

ave 18 de Julio 1205

Montevideo

Tél. : (+598) 92 40 94

Fax : (+598) 92 13 49

Site Internet : www.mrree.gub.uy

 

Ministère de l’Education et de la Culture

Reconquista 8535

Montevideo

Tél. : (+598) 95 01 03

Fax : (+598) 96 54 81

Site Internet : www.mec.gub.uy

 

Ministère de l’Economie et des Finances

Colonia 1089

Montevideo

Tél. : (+598) 92 10 17

Fax : (+598) 91 29 24

Site Internet : www.mef.gub.uy

 

Cour électorale

Mercedès 961

Montevideo

Tél. : (+598) 90 10 17

Fax : (+598) 98 05 39

 

Instituto de Comunicacion y Desarrollo (ICD)

Av. 18 de Julio 1431, bureau n°601

Montevideo

Tél. : (+598) 901 16 46

Site Internet : www.icd.org.uy

 

Asociación Nacional de Organizaciones No Gubernamentales orientadas al desarrollo (ANONG)

Avenida del Libertador 1985, bureau n°202

Montevideo

Tél. / Fax : (+598) 924 08 12

Site Internet : www.anong.org.uy

 

Portal del Estado Uruguayo

Site Internet : www.uruguay.gub.uy

 

Dirección General de Registros (Section Associations Civiles et Fondations)

Site Internet : www.dgr.gub.uy

 

Parlamento del Uruguay

Site Internet : www.parlamento.gub.uy