La Constitution de la République du Guatemala du 31 mai 1985 dispose dans son article 34, chapitre 1, que « Le droit de libre association est reconnu. Nul n’est obligé de s’associer ni de faire partie de groupes ou association d’autodéfense ou équivalents. Exception est faite du cas des collèges professionnels. »

Le Code civil régit (article 15 à 31) la création d’associations et rend obligatoire leur inscription, instrumentée par notaire (articles 438-441), au Registre des personnes juridiques.

L’article 15 paragraphe 3 du Code civil précise que les associations à but non lucratif peuvent obtenir la personnalité juridique en s’inscrivant au Registre de la municipalité dans laquelle elles se constituent, et ce, selon les modalités prévues par l’Accord gouvernemental 512-98 ou Règlement d’inscription des associations civiles du 29 juillet 1998.

Une association civile doit poursuivre des objectifs non lucratifs. Une Assemblée Générale constitutive doit approuver des statuts précisant la dénomination, la nature et l’objet social, la structure, les droits et obligations des membres, le patrimoine, les moyens économiques, ainsi que les modalités de modification des statuts et de dissolution. Cette Assemblée doit aussi élire un comité directeur et dresser un acte authentique (attesté par notaire) de constitution.

Pour s’inscrire aux Registres municipaux les associations doivent présenter une lettre de demande signée par leur représentant légal et l’acte constitutif de l’association. Une fois remplies ces dispositions légales, l’inscription ne peut être refusée.

Toute personne étrangère peut librement adhérer à une association.

Comités divers

Avec l’autorisation du Maire, des « patronatos », congrégations, comités de voisinage, conseils, groupes ou associations éducatives peuvent s’organiser selon leur propres coutumes ou traditions. Ces comités doivent se faire enregistrer dans le livre dédié aux comités du Registre civil des municipalités en présentant un acte simple établi devant le secrétariat municipal précisant les noms et identités des membres.

Conseils communautaires

Dans le cadre de la décentralisation, les Conseils communautaires, organisés par la Loi des Conseils de développement urbain et rural (Décret 11-2002) et l’Accord gouvernemental 461-2002 ou Règlement de la Loi des Conseils de développement urbain et rural, permettent à la société civile de participer à la prise de décisions sur l’organisation, la planification et la coordination du développement des communautés, « tout en respectant les valeurs matérielles, sociales et spirituelles et les formes d’organisation de la culture maya, xinca et garifuna ».

Coopératives

Les coopératives sont régies par le Décret n°82-78 ou Loi générale des coopératives et l’Accord Gouvernemental n°ME 7-79 ou Règlement de la Loi générale des coopératives. Ce sont des associations libres et volontaires de personnes qui satisfont des nécessités communes par le biais d’une entreprise économique de service collectif. Toute coopérative doit être formée par au moins vingt associés et doit s’inscrire au Registre des coopératives de l’Institut national des coopératives (INACOP).

Fondations

Une fondation se constitue par acte notarié ou par testament, avec un capital minimum de 150 000 quetzal (environ 15 000 €uros). Elle doit présenter une demande d’enregistrement auprès du Ministère de l’Intérieur et de la Justice, où elle est étudiée par le Département Juridique, ainsi que par le Procureur de la Nation. La personnalité juridique est ensuite octroyée à la fondation par arrêté du Ministre et publié au Journal officiel. L’article 21 du Code civil précise que « si les fins d’une fondation ne sont pas réalisables, si le patrimoine apparaît insuffisant ou si l’entretien de la fondation se révèle trop onéreux, le patrimoine de la fondation sera incorporé à une autre institution poursuivant des fins analogues, une fois ces circonstances prouvées devant le Juge de Première Instance compétent ».

Organisations Non Gouvernementales

Les ONG sont régies par le Décret n°02-2003 ou Loi des Organisations Non Gouvernementales pour le développement et l’Accord gouvernemental 512-98 ou Règlement d’inscription des associations civiles. Ce sont des organismes d’au minimum 7 membres, à but non lucratif, voués au bénéfice social et qui sont constitués à des fins culturelles, éducatives, sportives, sociales, d’assistance, de bienfaisance ou de développement économique et social, disposant d’un patrimoine propre provenant de sources nationales ou internationales. Elles doivent disposer d’un capital de départ de 50 000 quetzal (environ 5000 €uros) et s’inscrire dans le livre spécial des ONG du Registre civil de la municipalité dans laquelle elle se constituent. Dans un délai de trente jours après l’inscription, la municipalité doit aviser le Ministère de l’Economie qui tient le Registre national des ONG.

Syndicats

Les articles 101 à 117 de la Constitution du Guatemala et les articles 206 à 234 du Code du Travail sont consacrés au droit syndical. Un syndicat de travailleurs doit compter au moins vingt membres, un syndicat de patrons au moins cinq membres. Seuls les guatémaltèques de naissance peuvent intervenir dans l’organisation, la direction et le conseil des syndicats. Après approbation des statuts en Assemblée constituante, les fondateurs disposent d’un délai de quinze jours pour présenter une demande écrite d’obtention de personnalité juridique, accompagnée d’une copie des statuts et de l’acte constitutif à la Direction générale du Travail. La demande ne peut être refusée que dans la mesure où elle ne répondrait pas aux dispositions légales précisées dans la Constitution et le Code du travail. La Direction générale du travail inscrit alors le syndicat au Registre public des syndicats et publie les statuts au Journal Officiel.

Les fondations et associations à but non lucratif et exerçant des activités sociales sont exonérées de tout impôt. Les exemptions de droits de douane sont possibles sur demande, renouvelable.

La reconnaissance d’utilité publique est attribuée aux associations qui remplissent une fonction d’assistance sociale pour la majorité de la population, et pas uniquement pour un public ciblé. Il s’agit apparemment d’une appellation générique qui ne donne lieu a aucun avantage particulier. Sous le précédent gouvernement, c’était la municipalité qui l’accordait. C’est désormais le Ministerio de Gobernación qui accorde la reconnaissance à partir du moment où l’association est identifiée comme une ONG.

Les associations de droit étranger sont soumises aux mêmes obligations que les associations nationales et peuvent s’inscrire au Registre civil de la ville de Guatemala. Elles ont l’obligation de tenir une comptabilité selon les règles guatémaltèques.

7 - Relations Etat/monde associatif

Les relations entre l’Etat et les ONG sont très limitées. L’Etat ne peut effectuer que des contrôles fiscaux et contrôler la gestion des fonds, une fois les associations constituées. Il n’existe aucune forme de subvention directe.

La dissolution d’un associations n’intervient que sur décision d’un tribunal ordinaire après une action en justice sur la base d’une allégation de violation de la loi.

La Représentante spéciale du secrétaire général des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’Homme a indiqué dans son rapport de 2005 que plusieurs membres et responsables de syndicats ont été victimes de menaces en raison des positions qu’ils avaient exprimées à propos de l’application de nouvelles loi et de projets de privatisation. Elle a ajouté qu’il règnerait au Guatemala un climat général d’insécurité pour de nombreux travailleurs sociaux et membres d’associations de défense des droits de l’Homme, certains ayant été victimes de menaces, d’agressions ou de cambriolages.

Début 2007, l’Union européenne a elle-même effectué des démarches auprès du gouvernement guatémaltèque après que des menaces répétées aient été reçues par huit associations de défense des droits de l’Homme.

L’existence de très nombreuses associations et ONG étrangères a longtemps été le signe d’un déficit profond de structuration publique de la société civile et de l’Etat. La fin de la guerre a favorisé l’émergence d’associations guatémaltèques et d’organisations informelles qui comptent de plus en plus. Le Comité d’Unité Paysanne et les communautés indiennes sont parmi les plus notables.

Il y aurait actuellement une tendance à la diminution du nombre d’associations depuis la signature des accords de paix. Néanmoins, les carences du Registre public d’immatriculations ne permettent pas d’établir le nombre précis d’associations présentes au Guatemala. Certaines sources parlent d’environ 500 ONG.

Les nombreuses coopératives de villages ont permis depuis une vingtaine d’années d’asseoir les bases communautaires d’une prise de conscience publique et les moyens du développement rural. En dehors des chambres patronales, les associations n’ont toutefois pas beaucoup d’influence sur la vie économique.

Ministerio de la Gobernacion

Palacio Nacional

6 calle entre 6 y 7 avenidas zona 1

Guatemala

Site Internet : www.mingob.gob.gt/

Ministerio de Finanzas publicas

8 avenida y 241 calle zona 1 centro civico

Guatemala

Site Internet : www.minfin.gob.gt

Procuradoria de los Derechos Humanos

Defensoría del Trabajador

12 Avenida 12-72 Zona 1

Guatemala

Tél. : (+502) 2424 1717

Site Internet : www.pdh.org.gt

Municipalidad de Guatemala

Registro Civil

21 Calle, sexta Avenida, Centro Cívico.

Guatemala

Tél. : (+502) 2285 8241

Site Internet : www.muniguate.com/

Congreso de la Republica de Guatemala

Site Internet : www.congreso.gob.gt/

Comisión Coordinadora de la Política del Ejecutivo en Materia de Derechos Humanos

2 avenida 10-50 zona 9

Tél. : (502) 2360-7272

Courrier électronique : copredeh@copredeh.gob.gt