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Le principe de la libre association est reconnu par la Constitution argentine à son article 14 : « Conformément aux lois qui réglementent l’exercice de ces droits, tous les habitants de la Nation ont le droit de (…) s’associer à des fins utiles ». D’autre part, l’article 75-22 donne une valeur supra-législative aux traités et conventions relatifs aux droits de l’Homme qui garantissent la liberté d’association.

Au-delà des textes fondamentaux, le régime associatif est encadré par un abondant foisonnement réglementaire se traduisant par des particularismes juridiques, fiscaux et de contrôle liés à la nature des activités (coopératives scolaires, associations sportives, associations de consommateurs...) et à l’existence de législations provinciales (l’Argentine est un pays fédéral).

Lors de sa création, toute association est soumise aux obligations de dénomination sociale, de définition d’un objet et d’un domicile légal. Le Code Civil distingue les associations sans et avec personnalité juridique.

Associations sans personnalité juridique

Selon l’article 46 du Code Civil argentin, une association qui n’a pas de personnalité juridique « est considérée comme simple association civile ou religieuse, selon son objet ». Ces associations « sont sujets de droit dans la mesure où un notaire public certifie la constitution et la désignation de responsables. Dans le cas contraire, les membres fondateurs de l’association assument la responsabilité solidaire pour les actes de l’association ». Ces associations simples sont, de fait, dépourvues d’un certain nombre de droits, tels que celui d’ouvrir un compte en banque.

Associations avec personnalité juridique

L’article 33, deuxième partie, alinéa 1, du Code Civil, précise que les associations qui peuvent obtenir la personnalité juridique « ont pour objet le bien commun ; possèdent un patrimoine propre ; ont, par leur statuts, la capacité d’acquérir des biens ; ne subsistent pas exclusivement des attributions de l’Etat ; et obtiennent une autorisation de fonctionnement ». Ces associations doivent soumettre pour approbation un dossier auprès de la l’Inspection Générale de Justice (IGJ) à Buenos Aires, ou à la Direction Provinciale de Justice (DPJ) qui relaie l’IGJ dans le reste du territoire argentin. Ce dossier comprend : la date et le lieu de constitution de l’association, les noms des membres fondateurs, les statuts approuvés par les organes d’administration, les noms des membres élus ainsi que leur mission et le terme de leur mandat, l’état du patrimoine social, un dépôt en argent (200 pesos à déposer auprès du Banco Nación), la composition des organes d’administration et de surveillance budgétaire.

En fonction de la nature de leurs activités et de leur lieu d’implantation, certaines associations sont régies par des normes juridiques qui leurs sont explicitement consacrées. Ainsi, les associations mutuelles (Loi 20.321, BO 10/5/73), les bibliothèques populaires (Loi 23.351, BO 8/10/86), les communautés indigènes, les associations de pompiers volontaires ou associations sportives font l’objet de textes normatifs spécifiques.

La compétence de l’Etat pour accorder la personnalité juridique aux associations civiles est en théorie liée, mais la pratique administrative y a introduit des éléments d’appréciation discrétionnaire de la part des organismes de contrôle (administration fiscale et justice).

Lorsque leur personnalité juridique a été reconnue par l’IGJ, les associations peuvent ester en justice, recevoir des dons et des legs, acquérir un patrimoine et recruter des salariés. Les
étrangers peuvent librement adhérer aux associations.

Coopératives

Le « Instituto nacional des asociativismo y economia social » (INAES) est l’organisme gouvernementale en charge du contrôle, de la législation et de la promotion de l’économie social, des coopératives et des mutuelles. Les coopératives sont régies par divers lois, règlements et décrets, selon leurs finalité.

Fondations

Le régime juridique des fondations est défini par la Loi sur les Fondations (Loi 19.836, BO 23/09/72). Pour l’obtention de la personnalité juridique, elles sont tenues de présenter un programme triennal d’activités économiques et de déclarer un objectif social voué au bien commun. Ses membres et donateurs doivent fournir un certificat de bonne conduite délivré par la police fédérale ou, pour un membre étranger, par le Ministère des Affaires Étrangères du pays d’origine de l’intéressé. Un certificat de non-antécédent judiciaire est également nécessaire. Préalablement à sa création, elle doit déposer auprès du Banco Nación une garantie de 12 000 pesos. Son patrimoine peut être composé des apports des fondateurs, de donations et de tout autre revenu légal qu’elle aurait généré. Les fondations disposent d’un Conseil d’Administration et d’un Comité Exécutif.

Organisations de la Société Civile

Dans certains textes administratifs argentins, les associations sont désignées par le sigle OSC, terme emprunté au vocabulaire de l’ONU. Les caractéristiques communes aux OSC, dégagées par la doctrine, sont l’existence d’un but non lucratif, non confessionnel et non partisan ; une indépendance par rapport au gouvernement ; une adhésion libre et volontaire ; la poursuite de fins socialement utiles ; une auto-gouvernance fondée sur des statuts et règlements soumis toutefois à contrôle étatique ; la jouissance d’un patrimoine minimum opérationnel ; et le respect d’obligations : tenir des livres comptables légaux et présenter annuellement les résultats économiques à l’IGJ et l’AFIP (Administration Fédérale des Recettes Publiques, agence de recouvrement argentine).

Syndicats

La liberté syndicale est garantie par la Constitution argentine en son article 14. La loi 23551 de 1988 sur les associations syndicales, complétée par ses règlements et autres dispositions, en régit l’exercice.

Les associations peuvent bénéficier de larges exemptions en fonction de leur nature. Entre autres, une exemption fiscale générale est accordée aux organismes assurant des services de santé publique, d’assistance sociale ou d’éducation, et une exemption de fiscalité foncière l’est aux bibliothèques populaires.

Les fondations qui tirent leurs revenus d’activités commerciales ne peuvent plus bénéficier d’une exemption générale de l’impôt sur le revenu depuis 1999. La résolution générale 1 815 de 2005 de l’AFIP a également institué de nouveaux critères pour que les associations bénéficient d’une exemption de l’impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, celles-ci doivent désormais présenter à l’AFIP des déclarations sous serment, leurs bilans généraux (formulaire 760 à des fins fiscales) et l’accréditation de leur personnalité juridique ou, à défaut, la reconnaissance de l’autorité compétente. Par conséquent, sur 38 000 organisations enregistrées auprès de la Direction Générale des Impôts, 20 000 ont cessé de bénéficier de l’exemption.

De plus, la résolution 7/2005 de l’IGJ autorise, sous certaines conditions, la rémunération des membres du Conseil d’Administration d’une association. Cette nouveauté pourrait également compromettre l’exemption de l’impôt sur le revenu dont jouissent certaines associations, dans le sens où l’article 20 de la Loi de l’Impôt sur le Revenu stipule que les associations dont les membres exécutifs reçoivent un salaire supérieur de 50 % à la moyenne des trois employés administratifs recevant la rémunération la plus élevée, ne pourront bénéficier de l’exemption de l’impôt sur le revenu.

Il revient à l’IGJ de reconnaître comme étant d’utilité publique (bien público) ou non une association. Ce statut permet aux associations qui en sont dotées d’obtenir certaines exemptions fiscales ou subventions de l’Etat, selon le domaine d’activité ou la région dans laquelle elles opèrent. L’IGJ décide de l’utilité publique d’une association en fonction de ses objectifs et des moyens choisis pour les atteindre définis dans les statuts. Pour être reconnue d’utilité publique, une association doit garantir l’accès universel à ses activités. La résolution 007/05 de l’IGJ a durci les obligations de ces associations lorsqu’elles demandent une contrepartie financière pour les services qu’elles offrent. Ainsi, si un citoyen formule une telle réclamation, il peut obtenir qu’un service normalement payant lui soit accordé gratuitement (ex : les formations de premiers secours de la Croix Rouge Argentine).

La reconnaissance des associations étrangères est possible en Argentine. Cependant, leur implantation dans le pays est très compliquée. Elles sont, entre autres, tenues de fournir les statuts qu’elles ont déposés dans leur pays d’origine, assortis d’une traduction officielle de la composition de l’Assemblée Générale et de l’acte par lequel l’implantation du siège en Argentine est décidée.

Certaines associations étrangères souhaitant s’implanter en Argentine préfèrent y créer une nouvelle association de droit local qui signe avec elle des accords de coopération. De nombreuses associations étrangères, notamment des domaines des droits de l’Homme et de l’aide humanitaire, se sont établies en Argentine par ce biais.

L’Etat encourage la création d’associations et de fondations et conclut fréquemment des accords avec elles pour mettre en oeuvre des programmes d’action. Les associations jouissent alors de droits particuliers : par exemple, de participer aux audiences publiques du Gouvernement et d’accéder à des financements privilégiés. L’Etat, les provinces et les municipalités peuvent librement verser des subventions aux associations tant que celles-ci ne constituent pas une source unique de financement. Selon une étude du GADIS (Groupe d’Analyse et de Développement Institutionnel et Social) publiée avec le soutien du PNUD et de la BID, intitulée « Indice du Développement de la Société Civile, Total Pays, Argentine » (mars 2004), les fonds publics représentaient en moyenne 20 % des financements des OSC.

Depuis la fin de la dictature, les gouvernements successifs se sont attachés à promouvoir l’activité des associations, vecteurs du renouveau de la vie publique et compléments de l’action publique dans de nombreux domaines. L’interlocuteur privilégié au niveau fédéral est le Secrétariat d’Etat au Développement Social qui abrite le Centre National des Organisations de la Communauté (CENOC). Créé en 1995, il a pour but, d’une part, de promouvoir et favoriser la participation des organisations de la société civile dans la gestion des politiques publiques en renforçant le cadre institutionnel, et d’autre part, de construire une base de données et d’information pour les associations en Argentine. Le décret n°1045/01 a confié au CENOC le Registre National des entités d’utilité publique (antérieurement géré par le ministère de l’Intérieur) dans lequel doivent s’inscrire toutes les associations qui souhaitent recevoir des fonds de l’Etat.

Le retrait de l’autorisation de fonctionnement de l’association ou sa liquidation survient après saisine du ministère de l’Intérieur par l’IGJ et épuisement des voies de recours devant la juridiction civile. Il doit être justifié par des motifs d’intérêt public, par l’existence de graves irrégularités ou l’impossibilité pour l’association de remplir ses missions.

Du fait de la relative complexité de la procédure de création d’une association, beaucoup d’entre elles n’ont pas la personnalité juridique. Le GADIS estimait en mars 2004 que c’était le cas pour 36,7 % d’entre elles. L’IGJ s’efforce de remédier à ces difficultés. Elle a adopté, à cette fin, la résolution 007/05 (février 2006), modifiée par la résolution 010/05, qui, dans un souci de simplification, rassemble et actualise toutes les normes et la jurisprudence relative aux associations. Cette résolution est considérée comme une avancée importante dans la normalisation et l’amélioration de la gestion des associations, même si de nombreux vides ou incohérences législatifs subsistent, par exemple sur le statut des bénévoles.

Des associations de défense des Droits de l’Homme font état de pressions auxquelles sont sujettes leurs membres. Le siège du SERPAJ (Service pour la Paix et la Justice), une association qui travaille pour la promotion des droits de l’Homme et la culture de la paix, a été dévalisé en décembre 2005. Ramiro Gonzáles, membre de l’organisation « Hijas e Hijos por la Identidad y la Justicia contra el Olvido y el Silencio » (HIJOS), a été séquestré et intimidé dans la nuit du 17 octobre 2006. Enfin, plusieurs manifestations ont été interrompues par des affrontements violents avec les forces de l’ordre et un certain nombre de manifestants ont été détenus par la police en 2005 et 2006.

Au cours des années 1990, le secteur associatif a connu une croissance très importante, surtout dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la culture, d’autant plus que l’Argentine a une forte tradition associative. On estime qu’un tiers des argentins est membre d’une association et que près de 80 % de la population l’a été à un moment de sa vie. Les associations jouent un rôle fondamental dans l’organisation de vie sociale et le soutien aux communautés de base. Elles permettent de pallier certaines insuffisances de l’action publique dues au manque de ressources humaines et matérielles, en particulier en matière d’aide et d’assurance sociale, d’habitat social, d’éducation, de recherche, de problèmes ruraux et urbains, de logements, de transport et de santé.

Il revient à chaque commune de tenir un registre des associations possédant leur siège sur leur territoire, mais ceux-ci, quand ils existent, sont loin d’être exhaustifs. Le Centre d’Information sur les Organisations de Buenos Aires (CIOBA) publie chaque année le registre de la capitale fédérale, qui concentre le plus grand nombre d’association. Le répertoire de 2005 comptait 418 associations sur les 2000 organisations dont le CIOBA reçoit des informations.

D’après l’étude du GADIS de mars 2004 qui analyse la structure du tissu associatif province par province en Argentine, il existerait plus de 100 000 associations sur le territoire. Le plus grand nombre se situe dans la Région Centre, mais le nombre d’OSC par habitant est plus élevé dans les régions du Nord Ouest argentin et du Nord Est (environ 3,5 associations/1000 habitants dans ces régions contre 2,9 OSC/1000 hab. de moyenne nationale). Un grand nombre d’associations argentines sont des coopératives scolaires (24 %) ou des associations, dites « associations d’affinité », telles les mutuelles, coopératives hospitalières, club sociaux ou sportifs, associations de retraités, coopérations ou syndicats, associations professionnelles, associations de collectivités et les chambres patronales. 12 % des OSC seraient des associations de soutien.

Les principaux domaines d’action des OSC sont l’éducation (40 % d’entre elles s’y dédient), le sport et les loisirs, l’assistance et l’organisation sociale, la culture et l’aide humanitaire. Parmi les personnes travaillant dans les OSC, 24 % sont salariées, représentant 2,5 % de la population active. Le poids économique des OSC est estimé à 2,6 % du PIB. La moitié des OSC recensées ont un budget annuel inférieur à 5 000 pesos (soit 1 500 €uros environ) et moins de 15 % d’entre elles un budget supérieur à 50 000 pesos (soit 15 000 €uros environ). Leur structure financière repose pour l’essentiel sur le développement de fonds propres (cotisations de membres). Les fonds publics représentent 20 % de leur financement, les dons privés 5 % et les financements étrangers 2 %.

Inspection Générale de la Justice

Ministère de la Justice de la Sécurité et des Droits de l’Homme

Av. Paseo Colón Nº 285 – 6° piso – C1063ACC Buenos Aires

Tél. : (+54) 11 4328 3015 - (+54) 11 4328 6148

Site Internet : www.jus.gov.ar (lien vers l’IGJ).

Centre de Documentation et d’information du Ministère de l’Economie

 (accès à une base de donnée législative)

 Site Internet : infoleg.mecon.gov.ar/

CENOC (Centro Nacional de Organización de la Comunidad)

Av. Julio A. Roca 782, Piso 5º - C1067ABP. Buenos Aires - Argentina.

Tél.: (+54) 11 4344 3600

Courrier électronique : boletincenoc@politicassociales.gov.ar (bulletins d’informations), webcenoc@politicassociales.gov.ar (base de données) et cenoc@politicassociales.gov.ar (pour toute autre demande)

Site Internet : www.cenoc.gov.ar

GADIS (Grupo de Analisis y Desarrollo Institucional, Argentina)

Avda. Corrientes 989 - Piso 7 Oficina 37 - (1043) Capital

Federal – Argentina

Tél. : (+54) 11 4322 2635

Courrier électronique: gadis@gadis.org.ar

Site Internet: www.gadis.org.ar

CIOBA (Centre d’Information sur les Organisations travaillant à Buenos Aires)

Av. Entre Ríos 1492, P.B. Of. 1 - (1133) Capital Federal – Argentina

Tél. : (+54) 11 4300 9634 - (+54) 11 4304 1292

Ou

Av. Moreno 1170, subsuelo - Capital Federal – Argentina

Tél. : (+54) 11 4382 3133 - (+54) 11 4382 0291

Courrier électronique : enlacesps@buenosaires.gov.ar ou ciobasds@yahoo.com.ar

AEDROS (Asociacion de Ejecutivos en Desarrollo de Recursos para las organisaciones sociales de Argentina)

calabrini Ortiz 3562, 7º"C" - (C1425AEF) Capital Federal

Tél. : (+54) 11 4807 1697

Courrier électronique: secretaria@aedros.org

Site Internet : www.aedros.org

Risolodiaria (Red Internacional Solidaria)

(plate-forme d’échanges entre les OSC)

Sites Internet : www.risolidaria.org.ar ou www.tercersector.org.ar

Foro del Sector Social

(Fédération d’OSC)

 Bartolomé Mitre 2815 - 4º piso Oficina 405 - ( C1201AAA) Cap. Fed. - Argentina.

 Tél. : (+54) 11 4861 6303 - (+54) 11 4863 2492 - (00 54) 11 4863 2467

Courrier électronique : info@forodelsectorsocial.org.ar

Site Internet : www.forodelsectorsocial.org.ar

EnREDando

Courrier électronique : info@enredando.org.ar

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