La liberté d’association est garantie par l’article 17 de la Constitution du Pakistan : « Chaque citoyen a le droit de créer des associations ou des syndicats, dans les limites raisonnables de la loi visant à protéger la souveraineté nationale, l’ordre public ou les bonnes mœurs ».

Le Societies Registration Act de 1860 et la Voluntary Social Welfare Agencies Registration and Control Ordinance de 1961 régissent le droit des associations. Ce texte confère une existence et une protection juridique aux associations ayant pour objectif la promotion des arts littéraires, des sciences, de la culture en général et des activités caritatives. Le paysage associatif au Pakistan est composé de societies, de fondations et d’associations.

Les associations à but non lucratif sont définies par l’Income Tax Ordinance de 2001 : « toute personne morale créée dans un but religieux, éducatif, caritatif, de développement ou de promotion du sport amateur, enregistrée comme organisation à but non lucratif ».

Les societies sont régies par le « Societies Registration Act de 1860 ». Pour créer une Society, il faut un minimum de sept personnes rédigeant ses statuts et constituant un conseil d’administration chargé de la direction et de la gestion. Un enregistrement, facultatif, est possible. Il se fait auprès du ministère concerné par l’activité projetée ou des administrations provinciales, après une enquête de police. Il confère à la society  une pleine capacité juridique.

L’enregistrement est obligatoire pour les associations recevant des fonds publics, au terme de la Voluntary Social Welfare Agencies Registration and Control Ordinance de 1961.

Il n’existe aucune disposition légale empêchant un étranger de fonder ou d’adhérer à une society au Pakistan ou encore de recevoir des fonds provenant de l’étranger.

Fondations

Les fondations doivent être enregistrées auprès des ministères fédéraux concernés par le domaine d’activité. La rédaction des actes constitutifs des fondations n’est soumise à aucune règle particulière, chacune étant appelée à exposer, suivant les formes qui lui conviennent, les objectifs de sa mission et son type de fonctionnement.

Syndicats

Les syndicats sont encadrés par l’Industrial Relations Ordinance de 2002 qui organise la procédure d’enregistrement au terme de laquelle ils acquièrent une existence juridique.

Des exemptions fiscales pour les associations sont prévues par l’Income Tax Ordinance de 2001, cependant la procédure est si complexe que très peu de Societies ou de fondations sont parvenues à en bénéficier. Un mécanisme d’incitation fiscale en faveur des dons aux societies et fondations existe mais sa mise en œuvre exige que la society ou la fondation bénéficie elle-même d’une exemption fiscale.

La reconnaissance d’utilité publique n’existe pas.

La législation pakistanaise distingue selon que l’association étrangère a une vocation culturelle ou pas.

Les associations culturelles étrangères ont fait l’objet d’une réglementation spécifique, organisée par le Foreign Cultural Associations Act du 2 octobre 1975 complété par le décret d’application du 18 décembre 1976. Définies comme « ayant pour objet la promotion des relations culturelles et amicales entre le Pakistan et un pays étranger », ces associations sont soumises à une autorisation préalable pour recevoir des aides d’origine étrangère, à un contrôle financier et leur pouvoir d’auto-dissolution est subordonné à une quorum de 60 % des membres.

Les associations étrangères autres que culturelles (ONG) doivent conclure un « mémorandum d’accord » avec le Ministère de l’Economie qui tient lieu d’enregistrement.

L’autre possibilité, qu’utilisent les grandes associations, consiste à s’enregistrer sous la Companies Ordinance de 1984, ce qui revient à les considérer comme des filiales d’entreprises multinationales.

Les autorités ont encouragé le développement de la vie associative avec la mise en place de nombreux programmes de collaboration avec les associations. Financées par l’Etat et les provinces, ils ont été de véritables instruments de mise en oeuvre des différentes politiques sociales.

L’Etat a lui-même créé des fondations comme le Oversea Pakistanis Foundation (OPF) par ordonnance en 1979 qui a pour objectif de maintenir les liens entre le pays et la diaspora pakistanaise. Plus récemment, le gouvernement a fondé et placé sous tutelle ministérielle, le « Mouvement national des volontaires » avec pour tâche de venir en aide aux victimes du séisme du 8 octobre 2005. Ces exemples illustrent le cas général d’une relation étroite entre pouvoirs publics et associations.

Les relations entre l’Etat et les grandes associations se matérialisent en général par un mémorandum d’accord (MOU). De nombreuses associations, notamment en milieu rural, travaillent en partenariat avec le Ministère de l’agriculture ou celui de la santé.

Le gouvernement s’efforce de contrôler plus particulièrement les associations qui reçoivent des fonds publics ou de l’étranger. Ainsi, lorsqu’un ministère contribue financièrement au projet d’une association, il inscrit dans le mémorandum une clause d’examen à mi-parcours afin de contrôler le bon emploi des fonds.  Le Bureau central des Revenus a adopté en 2002 un règlement selon lequel toute donation est considérée comme un revenu soumis à imposition. Le contrôle des fonds en provenance de l’étranger par le gouvernement demeure toutefois théorique sur la plupart des associations, certaines d’entre elles disposant d’une certaine capacité de réaction : ainsi, la tentative de contrôle par les pouvoirs publics pakistanais des fonds étrangers finançant les madrasas qui s’étaient enregistrées sous le « Societies Act » de 1860 a-t-elle buté sur l’hostilité des fédérations d’écoles religieuses qui ont contraint le gouvernement à renoncer. En revanche, l’ordonnance de 1975 sur les associations culturelles étrangères est effectivement utilisée pour la surveillance de leurs activités, au motif que certaines, selon les autorités, serviraient les intérêts de puissances étrangères. Une lecture extensive de ce texte leur permet de moduler le contrôle en fonction de la nationalité des associations concernées.

Les associations non enregistrées sont, quant à elles, sujettes à une surveillance particulière dans le cas où leurs activités revêtiraient un caractère professionnel ou corporatiste.

L’Etat pakistanais conserve le pouvoir de dissoudre toute association pour des raisons de sécurité nationale, ce qu’il a fait pour certaines associations religieuses extrémistes interdites en 2001 et 2002. Les associations travaillant sur des sujets sensibles tels que les violences faites au femmes ou les mariages forcés peuvent parfois rencontrer des difficultés avec les autorités parce que leur communication internationale porte atteinte à l’image du Pakistan. Pour pouvoir travailler avec efficacité, elles doivent observer une certaine prudence et de la discrétion dans une société qui comporte une frange conservatrice importante.

Le rapport de mars 2006 d’Hina Jilani, fait aussi état de la réticence des autorités à délivrer aux associations des autorisations de manifester pacifiquement sur la voie publique. Elle cite l’exemple d’un Marathon de soutien aux droits de la femme organisé par une quarantaine d’organisations, interrompu avec un usage excessif de la force par la police parce que non autorisé (bien que les permis nécessaires aient été demandés dans les délais) ce qui a valu à Mme Hina Jilani elle-même d’être arrêtée, puis relâchée en l’absence de charges.

Les autorités pakistanaises estiment le nombre d’associations actives au Pakistan à plus de 55 000, mais leur nombre exact, plus d’un an après le séisme, est très difficile à évaluer. Elles sont présentes sur tout le territoire, et leurs activités couvrent prioritairement les domaines du développement social, éducatif et sanitaire, ainsi que ceux de la protection du patrimoine national (« Heritage Foundation ») et de la diffusion des sciences.

De nombreuses fondations et associations pakistanaises tiennent un rôle remarquable dans la vie intellectuelle du pays, prenant part à la production et à la diffusion des connaissances scientifiques et organisant des manifestations et échanges liés à la vie des instituts, collèges, universités et d’autres organismes de recherche étrangers. La taille de ces associations et leur rayonnement sont très variables, allant du système d’entraide communautaire de quartier aux puissantes fondations Aga Khan et Overseas Pakistanis Foundation qui gère une multitude de services (écoles, hôpitaux, fonds d’assistance, camps de vacances, aides au retour, conseils en placement...).

De nombreuses associations étrangères pilotent des programmes mis en oeuvre par des bailleurs de fonds internationaux (Banque asiatique de développement, Banque mondiale, Fonds des Nations Unies, Union européenne). Les association pakistanaises participent également de façon régulière à des programmes de développement bilatéraux ou multilatéraux avec les associations étrangères, principalement dans les secteurs prioritaires de l’éducation, de l’environnement et de la santé. Elles ont ainsi participé à la plupart des vingt principaux programmes d’aide et d’assistance au Pakistan financés par l’Union Européenne depuis le premier « Pakistan/E.C. Agreement » signé au mois de juin de l’année 1976, jouant un rôle important dans la réalisation des projets de développement rural.

Le syndicalisme est reconnu et pratiqué dans un pays qui connaît de grands mouvements de grève ; les éventuelles violences qui s’exercent à ces occasions sont surtout les conséquences d’un défaut de pratique du maintien de l’ordre sans emploi excessif de la force.

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