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français :Cadre légal*

 1 - Cadre juridique

 

Le droit d’association est défini par l’article 14 de la Constitution de 1978. Le droit de former ou de s’affilier à un syndicat est également reconnu. Les limites susceptibles d’être apportées à ces deux droits (article 15 de la Constitution) sont entendues de manière large. Les restrictions peuvent être justifiées par de nombreuses causes : l’harmonie raciale et religieuse, l’économie nationale, le respect des droits et libertés des tiers, le bien-être d’une société démocratique. En vue de maintenir la discipline en leur sein, les forces de l’ordre font l’objet de restrictions particulières (paragraphe 8).

 

 

 2 - Droit des associations

 

Sur le plan légal, l’enregistrement des associations ne représente pas une condition constitutive de celles-ci. Cette formalité, facultative, prévue par le Registration and Supervisory of Voluntary Social Service Organizations Act n°31 de 1980, s’effectue, pour les association agissant à l’échelon national, auprès du Secrétariat national pour les associations placé auprès du ministère des Affaires Sociales. Les associations actives sur le plan local, plus connues sous le nom de « community-based organisations » (CBO), doivent s’adresser aux autorités locales pour leur enregistrement.

 

 

 3 – Autres formes juridiques

 

Associations du Company Act

Les mutuelles, les caisses d’épargne et les sociétés d’entraide, de même que les associations dont l’objet est déclaré, par décision ministérielle, comme ouvrant droit à enregistrement, peuvent s’enregistrer sous le régime du Company Act. On parle alors de « specially authorised societies », vocable s’appliquant à des associations caritatives à caractère social ou religieux. Suivant cette procédure, l’enregistrement est subordonné au respect de certaines conditions relatives au capital et à la composition de l’organisation. Il se fait auprès du « Registrar of companies ». Cet organe d’enregistrement unique et commun aux associations et sociétés dispose de bureaux régionaux. 

 

Syndicats et Coopératives

Les syndicats et les coopératives doivent être inscrits respectivement au ministère du Travail et au ministère des coopératives.

 

 

 4 - Fiscalité

 

Différents dispositifs fiscaux s’appliquent aux associations dont l’objet est la charité. L’impôt sur les bénéfices ne leur est applicable qu’à hauteur de 10 % et elles ne sont pas imposées pour la partie de leurs activités considérée comme caritative. Cette exemption est cependant limitée aux revenus n’excédant pas un montant de 2 300 €uros.

 

La reconstruction post-tsunami, confiée à une multitude d’associations financées par des dons étrangers, a suscité l’apparition de nouveaux instruments fiscaux. Ainsi, un prélèvement particulier de 30 % est-il appliqué sur 3 % des dons reçus par les associations depuis le 1^er avril 2005. La plupart des associations à caractère caritatif bénéficient cependant d’une exemption accordée sur demande. Le paiement d’un timbre fiscal lors de toute opération financière, y compris le paiement de salaires et l’utilisation d’une carte bancaire, est également annoncé.

 

Les importations font l’objet de droits de douane très élevés dont les associations ne sont pas exemptées. Seuls les instruments de haute technologie non disponibles dans le pays ainsi que les objets figurant sur une liste définie de manière très restrictive peuvent faire l’objet d’une exemption.

 

 

 5 – Reconnaissance d’utilité publique

 

Une centaine d’associations composées exclusivement de personnes privées bénéficie d’un statut d’intérêt public défini par décision spécifique du Parlement. Après publication de l’acte constitutif de l’association, un rapport du ministre compétent et un vote en assemblée plénière, la reconnaissance du caractère d’utilité publique est accordée par le Parlement. Cet acte confère aux associations le statut d’associations d’utilité publique. La durée de cette procédure excède généralement six mois.

 

 

 6 - Associations de droit étranger

 

Les associations étrangères doivent s’enregistrer obligatoirement auprès du ministère des Affaires Sociales sous un statut d’association de droit sri-lankais. Cet enregistrement permet de jouir de droits comme le permis de circuler dans certaines zones non contrôlées par le gouvernement. Le travail des associations dans les zones du Nord-Est occupées par les Tigres Tamouls doit être autorisé par le Gouvernement sri lankais, moyennant un agrément du Ministère de la Défense (Contradiction).

 

La durée de la procédure d’enregistrement varie considérablement en fonction de facteurs peu intelligibles.

 

Si beaucoup de petites associations étrangères ont pu travailler, les premiers mois qui ont suivi le tsunami de 2005 sans être enregistrées, la reconnaissance juridique est devenue incontournable pour la poursuite de leurs activités.

 

 

 7 - Relations Etat/monde associatif

 

Les relations, généralement bonnes au niveau local où l’administration reconnaît la compétence et le dévouement des associations, sont parfois empreintes de méfiance au niveau national. Si le gouvernement s’adresse régulièrement aux associations nationales et étrangères pour la mise en œuvre de grands programmes de développement, il manifeste une certaine hostilité à l’encontre des associations exerçant leurs activités dans les zones tenues par la guérilla Tamoule (le LLTE). L’importance des financements que reçoivent certaines de la part d’institutions internationales suscite aussi son appétit (d’où la taxation spécifique déjà signalée).

 

La législation relative aux associations fait aujourd’hui l’objet d’un projet de refonte globale, motivé par un désir de contrôle renforcé de l’activité des associations. L’obligation faite à toute association nationale de présenter annuellement ses comptes attestés par un audit externe a été étendue aux associations étrangères. Une commission parlementaire a notamment été mise sur pied afin de contrôler leur travail. Le Secrétariat du ministère des Services Sociaux (chargé de gérer les enregistrements) a lancé une enquête dont l’objet est d’actualiser la liste des associations. Celles qui ne répondront pas à ses demandes d’information et ne communiqueront pas leurs comptes consolidés selon les normes locales seront radiées.

 

Le gouvernement entend en particulier mieux contrôler les associations étrangères. Un comité a été chargé de déterminer de nouvelles modalités d’enregistrement, de déclaration et de contrôle des fonds d’origine étrangère. Toute association internationale ou nationale recevant des financements de l’étranger a été invitée à se faire enregistrer à nouveau, cette formalité étant soumise à l’approbation préalable (« clearance ») des ministères de la Défense, des Affaires étrangères, du suivi du Plan et du ministère technique correspondant aux activités de l’organisation. Elle doit fournir un plan d’action indiquant le type d’activités qu’elle propose d’entreprendre, les groupes de population cibles, le nombre d’employés et ses sources de financement. Toute association ayant des activités dans plus d’une région devra désormais être enregistrée au niveau national. Un « District Co-ordinating Committee for NGO » doit être créé dans chaque région, dont le Secrétariat sera chargé d’enregistrer les associations exerçant une activité sur ce territoire. Les associations travaillant dans le Nord se sont regroupées en un Consortium pour l’Assistance et la Réhabilitation regroupant 35 membres permanents et 6 observateurs qui se réunit régulièrement avec des représentants de différents ministères.

 

Les paragraphes 6, 7 et 20 des « Counter Terrorism Regulations of Sri Lanka », publiés dans la gazette 1474/5 du 6 décembre 2006, prévoient une définition vague des actes de terrorisme. Des associations se sont inquiétées du fait que cette définition pourrait restreindre sévèrement les libertés d’expression, d’association et de réunion.

 

 

Une Commission des Droits de l’Homme de Sri Lanka (CDHSL) a été créée en 1996. Elle a pour fonction principale de surveiller le respect des droits de l’Homme et d’enquêter sur toute plainte de violation des droits fondamentaux. Elle conseille également le Gouvernement dans la rédaction d’actes législatifs afin d’assurer le respect du droit international. Basée à Colombo, elle dispose d’antennes régionales à travers le pays. Ses cinq membres sont nommés par le Gouvernement, en principe sur recommandation du Conseil constitutionnel pour une période de trois ans. Le Président de la République a décidé de passer outre en procédant directement à la nomination des membres sans tenir compte de la recommandation du Conseil constitutionnel, décision qui n’a pas manqué de susciter des inquiétudes. Or, le rapport de mars 2006 de la Représentante Spéciale sur les droits de l’Homme, Hina Jilani, signale qu’en octobre 2005, des individus non identifiés sont entrés dans les locaux de la Commission, ont détruit des dossiers et documents d’investigation.

 

 

 8 - Caractéristiques principales de la vie associative

 

Le nombre des associations est estimé à 100 000, dont près de 3 000 seraient étrangères (avant le tsunami, on ne comptait qu’une cinquantaine d’associations étrangères actives dans le pays). Le secteur associatif joue un rôle important dans le pays.

 

La densité du tissu associatif est historiquement liée à la coexistence de plusieurs religions (bouddhisme, christianisme, hindouisme, islam) qui entretiennent chacune leurs propres réseaux. Ces associations s’efforcent d’accroître la solidarité au sein de chaque communauté et mènent souvent des activités alliant le caritatif au développement et à l’assistance humanitaire. Le modèle le plus achevé est le mouvement Sarvodaya qui, depuis sa création en 1972, s’est donné pour mission de créer un nouvel ordre social fondé sur les valeurs de vérité, de non-violence et de don de soi à travers lesquelles transparaissent les idéaux de la démocratie participative et l’influence de la philosophie gandhienne. Cette association est composée d’une dizaine d’associations à caractère confessionnel bouddhiste, et se trouve implantée dans près d’un tiers des communautés rurales.

 

Les associations locales fondées dans les années 1970-1980 sont principalement orientées vers des activités de développement. La vigueur de la vie associative tient également au développement, au cours des années 1980, de nombre d’organisations de défense des libertés fondamentales.

 

L’apport des associations étrangères en expertise et aide aux associations locales, tant financièrement qu’institutionnellement, est quant à lui très important dans le contexte de guerre civile qui prévaut au Nord.

 

 

 9 - Adresses utiles

 

Consortium des Agences Humanitaires

No. 86, Rosmead Place

Colombo 07.

Tél. : (+ 94) 11 473 7782/3, (+ 94) 11 461 0943/4

Fax : (+ 94) 11 461 0943/4

Courrier électronique : cprpliaise@cha.lk

Site Internet : http://www.humanitarian-srilanka.org

 

Ministère de la Défense

15/5, Baladaksha Mawatha,

Colombo 03

Tél. : (+ 94) 11 243 0860 / (+ 94) 11 243 0878

Fax : (+ 94) 11 243 0163 / (+ 94) 11 243 0590

Site Internet : www.defence.lk

 

Département du Registre des Compagnies

Samagam Medura,

400 D.R. Wijewardena Mawatha,

Colombo 10

Tél. : (+ 94) 11 268 9209

Fax : (+ 94) 11 268 9211

Courrier électronique : inquiries@drc.gov.lk

Site Internet : www.drc.gov.lk

 

Commission des Droits de l’Homme du Sri Lanka

36, Kynsey Road

Colombo 08

Tél. : (+ 94) 11 268 5980/1

Fax : (+ 94) 11 269 4924

Courrier électronique : sechrc@sltnet.lk

 

Ministère du Développement social

Secrétariat des ONG

5th Floor, Sethsiripaya

Battaramulla

Tél. : (+ 94) 11 288 7349

Site Internet : www.ngosecretariat.gov.lk