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• New appeal from NPO sector in India

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  Governance- A Study

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français :Cadre légal*

 1 - Cadre juridique

 

La liberté d’association est garantie par l’article 19 de la Constitution du 26 janvier 1950 : « Tous les citoyens ont le droit de créer des associations ou des unions ».

 

La vie associative indienne est régie par le Societies Registration Act de 1860, l’Indian Trust Act de 1882 et l’article 25 du Companies Act de 1956.

 

 

 2 -Droit des associations

 

Selon le Societies Registration Act,  la society est une organisation non-commerciale formée pour la promotion de certaines activités définies par la section 20 de la loi fédérale : « assistance charitable pour la promotion de la science, de la littérature, de l’art, de l’instruction et la diffusion de savoirs utiles et de l’éducation politique ». Des individus se réunissent pour délibérer par consentement mutuel et agir conjointement pour un but commun. Pour fonder une society, 7 personnes doivent adhérer à un Memorandum of Association (MoA), charte de la Society. Ce document décrit les objets pour lesquels la Society est créée et le type d’activités qu’elle peut entreprendre. Elle peut ensuite procéder à son enregistrement, soit au niveau d’un Etat fédéré, soit au niveau fédéral.

 

Ce statut d’entreprise produit une plus grande flexibilité par rapport à celui du trust en ce qui concerne la modification du mémorandum et du règlement interne.

 

Lors de l’enregistrement, doivent être remis au Directeur du registre des Sociétés (Registrar of Societies) une lettre demandant l’enregistrement de la Society, les statuts et le règlement de l’association (en deux exemplaires), une déclaration sous serment du Président de la Society dûment attestée par un notaire ou un magistrat de première classe, une quittance d’impôt sur les propriétés ou quittance de loyer relative aux locaux présentés comme étant le siège social.

 

Si le Directeur du Registre des Sociétés est satisfait de l’accomplissement de ces démarches, il délivre un « certificat d’incorporation » dont la date est le jour où la Society commence à exister en droit.

 

Des étrangers peuvent être membres d’une Society.

 

 

 3 - Autres formes juridiques

 

Company

Le Companies Act de 1956 est normalement destiné à régir des entités faisant des profits. Néanmoins, il est possible d’obtenir un statut d’entreprise sans but lucratif, en s’enregistrant sous la section 25 de cette loi. Il faut que le Memorandum of Association de la Company souligne expressément ce caractère non lucratif, que les revenus soient intégralement utilisés pour promouvoir des objectifs charitables et que les membres ne puissent toucher aucun dividende, ni aucune sorte de profit. La company doit avoir comme objectif la promotion du commerce, de l’art, de la science, de la religion, de la charité ou tout autre but utile. Ses bénéfices ou autres revenus doivent être affectés à la promotion de ses objectifs. La procédure est alors la même que celle des societies de la section 20.

 

Organisations non Gouvernementales

Les ONG, catégorie définie comme « toute organisation internationale qui n’a pas été établie par un accord intergouvernemental et qui peut comprendre des membres désignés par les autorités gouvernementales dans la mesure où ces derniers n’entravent pas la liberté d’expression de l’organisation », peuvent prendre la forme d’une institution enregistrée aussi bien sous le Societies Registration Act que sous le Companies Act ou le Indian Trust Act. Elles sont enregistrées selon les mêmes modalités que les associations.

 

Public Charitable Trust

Selon l’Indian Trust de 1882, les Trust sont destinés à gérer des propriétés à usage privé, public, charitable ou religieux. Certaines associations s’enregistrent en tant que Public Charitable Trust parce qu’elles exercent une activité d’intérêt général. Comme il n’existe pas de loi fédérale régissant cette catégorie, la plupart des Etats fédérés ont édicté leur propre loi. De nombreux Trusts ont pour principal objet de gérer des lieux de culte, ce qui s’accompagne souvent d’actions charitables. Le Trust peut être créé par simple acte notarié et doit comprendre obligatoirement un tiers de ressortissants indiens. 

Pour obtenir le statut de « Public Charitable Trust », les associations doivent respecter les principes suivants :

- Leurs activités doivent concerner la lutte contre la pauvreté, contre la souffrance ou contre la détresse.

- Le Trust ne doit faire aucune différence de classe, de caste, de race, de couleur ou de sexe.

Le Trust ne peut être utilisé au bénéfice d’un groupe particulier, d’une communauté ou d’une religion.

 

 

 4 – Fiscalité

 

Toute institution créée pour des raisons caritatives est exonérée d’impôts sur le revenu. Dans le cas de transfert de dons matériels à une association locale, ceux-ci sont considérés par la loi comme des importations. L’association importatrice doit acquitter des droits de douane sauf si cette association respecte certaines obligations imposées par l’administration douanière. Pour obtenir cette autorisation, l’association est obligée de s’enregistrer auprès du Ministère de l’Intérieur (Joint Secretary ou Director).

 

 

 5 – Reconnaissance d’utilité publique

 

La reconnaissance des Public Charitable Trusts s’apparente à une reconnaissance d’utilité publique.

 

 

 6 - Associations de droit étranger

 

L’association étrangère qui souhaite s’implanter en Inde et recevoir des fonds étrangers sans être soumise au Foreign Contribution Registration Act, géré par le Ministère de l’Intérieur, peut s’enregistrer comme « bureau de liaison ». Ce statut, plus aisé à obtenir d’un point de vue administratif, ne permet cependant pas de recevoir directement des fonds. Le transfert de fonds vers le bureau de liaison devra s’effectuer au travers du bureau central de l’association basé dans son pays d’origine. En outre, le bureau de liaison n’a pas la possibilité d’envoyer des fonds vers une association indienne.

 

 

 7 - Relations Etat/monde associatif

 

De l’indépendance, en 1947, jusqu’en 1980-85, le gouvernement n’a pas reconnu d’autre vocation aux associations que la conduite d’activités de bienfaisance. Mais les différents plans nationaux de développement qui se sont succédés ont accordé une importance croissante aux associations en tant que nouveaux acteurs capables de motiver et mobiliser le peuple dans des travaux de développement. Cet intérêt des autorités s’est traduit par l’allocation de financements. Le gouvernement indien a créé plusieurs fonds nationaux pour les associations, les principaux étant le Rural Development Fund , le National Children Funf et le Cultural Fund.

 

Puis, le gouvernement a souhaité que les associations jouent un rôle plus actif dans la formation et le transfert de technologies auprès des ruraux, ainsi que la mobilisation des ressources financières. Trois interlocuteurs gouvernementaux privilégiés ont été désignés pour les associations : le Council for Advancement of People’s Action and Rural Technology (CAPART), le Central Social Welfare Board (CSWB) et la Khadi and Villages Industries Commission (KVIC).

 

De nombreuses associations étrangères conduisent des actions au travers de partenariats étroits avec des associations locales. Le gouvernement indien soumet à autorisation préalable, les aides extérieures matérielles et financières dont bénéficient les associations locales. Seuls les fonds des bailleurs multilatéraux ne sont pas soumis à ce contrôle, qui est effectué par le Foreign Contribution Registration Act (FCRA), auprès duquel les associations doivent se faire enregistrer. La procédure est longue et requiert au moins 3 ans d’existence préalable.

 

Le rapport de mars 2006 de la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l’Homme, Hina Jilani, fait état de certaines atteintes à la liberté d’association, dont le meurtre en février 2005 par des membres présumés de l’armée, d’une responsable de la Coalition de la société civile du Jammu et Cachemire, de l’association des familles de disparus et membres de la Fédération asiatique contre les disparitions involontaires. Plusieurs défenseurs des droits de l’Homme ont d’autre part été assassinés dans le Cachemire, région en proie à une insurrection armée qui fait chaque jour de nombreuses victimes. En outre, certaines associations ont dénoncé l’arrestation par les forces de police de Manipur, en août 2006, du secrétaire de la Société des Peuples Indigènes Menacés et du porte-parole d’Apunda Lup, une coalition de 34 associations de défense des droits de l’Homme. Ils ont été accusés d’appartenir à une organisation terroriste et d’entretenir des relations illégales avec « l’Organisation pour sauver le mouvement révolutionnaire du Manipur. »

 

 

 8 - Caractéristiques principales de la vie associative

 

95 000 associations environ sont enregistrées en Inde. 35 000 sont immatriculées auprès du FCRA (Foreign Contribution Regulation Act)

 

Les associations nationales disposent souvent de filiales dans tout le pays. Peu après l’indépendance, le Mouvement Gandhi s’est ainsi développé sous la forme d’un réseau d’agences non gouvernementales auquel des subventions et privilèges ont été accordés par l’Etat. Ces agences s’orientèrent essentiellement vers l’artisanat, les programmes de développement rural, les coopératives et l’enseignement. Ces organisations souffrent souvent d’un fonctionnement bureaucratique.

 

Les associations locales travaillent surtout auprès des populations rurales et sont apparues surtout dans les secteurs de la protection des minorités ethniques, de l’environnement, du travail des enfants et des femmes... Elles souffrent de faiblesses : dispersion, manque de coordination et problèmes de leadership. Toutefois, ces organisations sont, avec les Eglises, un des rares liens entre les très pauvres et le reste de la population. Aujourd’hui nombreuses sont les associations qui luttent pour les plus démunis, les populations tribales et autres laissés pour compte de la société.

 

Les associations internationales jouent un rôle essentiel dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la jeunesse. Leur poids permet de mettre en place de multiples projets de développement à grande échelle tout en menant, le plus souvent, des actions de soutien (« advocacy »). Outre les activités humanitaires, telles la reconstruction post-Tsunami, leurs secteurs d’intervention se répartissent entre le soutien aux programmes d’activités des femmes (« empowerment »), l’amélioration de la qualité de la vie en zone rurale, la santé, l’éducation des enfants, la promotion des dalits et populations tribales et enfin la microfinance.

 

Les fondations privées indiennes jouent un rôle important dans le financement des associations même si leurs moyens financiers sont relativement faibles. Les plus connues sont la Rajiv Gandhi Foundation for India et la National Foundation for India.

 

La nature d’une partie importante des associations nationales a notablement changé ces dernières années. Elles approchaient dans le passé principalement les populations nécessiteuses, quelle que soit leur religion, leur proposant des programmes sociaux, d’éducation et de santé. Depuis, un grand nombre d’organisations ont adopté une approche plus idéologique, leurs objectifs étant désormais le développement socio-économique d’une classe sociale ou d’une communauté religieuse précise. Elles recrutent des salariés spécialement formés. Elles collectent des fonds auprès du grand public et tirent profit des subventions gouvernementales et internationales. Nombre de ces associations sont patronnées par des entreprises industrielles.

 

 

 9 - Adresses utiles

 

Ministry of Social Justice & Empowerment

The Joint Secretary

NGO Division

Shastri Bhavan

New Dehli 110 001

Tél. : (+ 91) 11 2338 6220

Fax : (+ 91) 11 2371 0253

Site Internet : socialjustice.nic.in/grants/welcome.htm

 

The Secretary

Ministry of Home Affaires

 FCRA Division

Jaisalmer House, 26, Mansingh Road

New-Delhi- 110 011

Tél : (+ 91) 11 2309 2011

Fax : (+ 91) 11 2309 3750

Courrier électronique : ds_fcra@nic.in

Site Internet : mha.nic.in/fcra.htm

 

Reserve Bank of India

Formulaire de demande pour la création d’un bureau de liaison

 Site Internet : www.rbi.org.in

 

Principaux portails :

www.indiasocial.org : portail sur le social en Inde.

www.indiatogether.org : publication en ligne consacrée au développement. Propose pour chaque secteur des articles d’actualités, des témoignages, des réflexions de fond ainsi que des liens vers des sites institutionnels ou associatifs.

www.indianngos.com : répertoire comptant 12 000 associations.

www.propoor.org : site consacré à l’information sur le développement en Asie du Sud. Répertorie plus de 10 000 associations indiennes.

 

www.helpyourngo.com : intermédiaire entre bailleurs et associations.

www.indialawinfo.com : ce site juridique comprend une partie très utile aux associations (statuts, lois, enregistrement, exemption)