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La Constitution de 1949, amendée en 1989, dispose dans son article 63 que « Toute personne a le droit d’établir ou de se joindre à des organisations destinées à des buts non prohibés par la loi ».

La loi II de 1989 régit le droit applicable aux associations.

La loi II de 1989 définit les associations comme « le rassemblement volontaire de personnes en vue d’atteindre un but déterminé ».

L’association doit comporter au minimum 10 membres. Son objectif principal ne peut pas être une activité exclusivement économique (mais cette dernière est autorisée à titre annexe). Elle doit être enregistrée auprès du tribunal qui constate son existence et s’assure qu’elle répond effectivement aux conditions légales. Cet enregistrement lui confère la personnalité juridique. Les tribunaux de département ne peuvent refuser d’enregistrer une association. Seul le Parquet national peut s’y opposer. Si elle ne remplit pas les conditions légales ou si elle ne fonctionne plus depuis un an, un tribunal peut prononcer la dissolution de l’association.

L’organe directeur se réunit au minimum tous les cinq ans et lorsque le tiers des membres en fait la demande.

La présence d’étrangers dans les associations hongroises ne fait l’objet d’aucune limitation sauf en ce qui concerne les partis politiques. L’article 8-2 de la loi de 1989 sur le droit d’association réserve en effet aux seuls nationaux la possibilité de créer un parti et d’y exercer des responsabilités.

Fondations

Certaines dispositions du Code civil (datant de 1959, articles concernés modifiés en 1987, 1990, 1993 et 1994) régissent le droit des fondations.

Les conditions de constitution sont identiques à celles prévalant pour les associations (art. 74 du CC). Leur objectif doit être de « servir un intérêt public permanent ».

Le tribunal, sur saisine du Parquet, peut ordonner la fusion de deux fondations. Les règles de gestion financière sont celles des sociétés commerciales bien que leur objet ne soit pas - principalement - économique.

Il n’y a pas de capital minimum exigé pour la création des fondations, mais l’article 74/A alinéa 1 du code civil dispose que « la fondation doit disposer des biens nécessaires à la mise en œuvre de ses buts ».

Depuis 1990, l’Etat ou les collectivités locales peuvent créer des fondations publiques. Depuis 2002, le Conseil des minorités en a aussi la possibilité.

Syndicats et Coopératives

Le régime juridique des syndicats est régi par la deuxième partie de la loi XXII de 1992 sur le code du travail. Les coopératives sont régies par la loi I de 1992 sur les coopératives.

En application de la sixième directive européenne du 17 mai 1977, les associations peuvent bénéficier d’exonérations « en faveur de certaines activités d’intérêt général. »

Les associations sont exonérées de l’impôt sur les sociétés dans la mesure où leur but est non lucratif. Il en va de même pour les fondations.

Si les activités commerciales d’associations reconnues d’utilité publique ne dépassent pas dix pour cent de la totalité de leurs revenus (quinze pour cent pour les associations reconnues « d’utilité publique particulière ») et sont inférieures à 20 millions de forints (soit environ 76.700 €), elles sont exonérées de l’impôt sur les revenus sur ces activités commerciales.

Les dons consentis par les particuliers au profit des associations et fondations sont à 30% déductibles du revenu imposable (dans la limite de 50% de celui-ci).

La notion de reconnaissance d’utilité publique a été introduite dans le droit hongrois par une loi de 1997 codifiée à l’article 74/G, alinéas 1 et 2 du Code civil. Peuvent être reconnues d’utilité publique les organisations sociales (à l’exception des partis politiques, des syndicats et des organismes d’assurance), les fondations publiques et les sociétés d’utilité publique.

La reconnaissance d’utilité publique est subordonnée au respect de quatre conditions principales :

- les statuts doivent définir précisément les activités de l’association et ne pas exclure de celles-ci des personnes non membres ;

- des activités commerciales ne peuvent être réalisées que de façon annexe et uniquement afin de permettre la réalisation des buts de l’association ;

- l’association ne peut procéder au partage des bénéfices entre ses membres ;

- l’association ne doit ni mener d’activité politique, ni soutenir financièrement un parti politique.

Les associations reconnues d’utilité publique « particulière » remplissent deux critères supplémentaires : elles doivent, d’une part, exercer une activité normalement assumée par l’Etat ou par les collectivités locales, et, d’autre part, rendre un rapport public annuel détaillé de leurs activités.

Les associations reconnues d’utilité publique bénéficient de différentes déductions et exonérations fiscales. Elles bénéficient, en outre, de subventions publiques spécifiques. Si leur budget annuel est supérieur à cinq millions de forints (soit environ 19.175 €), un organe de contrôle et de tutelle, indépendant de l’organe exécutif, doit être créé.

Une association étrangère désireuse de s’implanter en Hongrie doit être enregistrée auprès du tribunal du district dans le ressort duquel se situe son siège. Les règles qui, lui sont appliquées sont alors les mêmes que celles qui régissent les associations hongroises.

 7 - Relations Etat/monde associatif