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français :Cadre légal*

 

 1 - Cadre juridique

 

L’article 22 de la Constitution espagnole de 1978 dispose qu’« est reconnu le droit d’association ». Les associations constituées sur la base de cet article doivent simplement se faire enregistrer aux fins de publicité.

 

En revanche, « toute association dont le but ou les activités sont considérées comme criminels est interdite ». Sont également interdites « les associations secrètes et paramilitaires ».

 

 

 2 - Droit des associations

 

Il est régi par la loi organique publiée le 26 mars 2002 (BOE 73 2002). Elle remplace la loi sur la liberté d’association du 24 décembre 1964. L’évolution la plus notable apportée par cette loi est la possibilité de créer une association sans autorisation préalable. De plus, elle donne un cadre général de législation appelé à être complété par des dispositions spécifiques pour les syndicats, les associations professionnelles, les associations sportives, les confessions religieuses et les associations de magistrats.

 

Toute création d’association doit faire l’objet d’une déclaration au Registre national des associations, qui dépend du Ministère de la Justice, ou auprès d’un des Registres des Régions (lesquelles transmettent les déclarations reçues au Registre national).

 

Les étrangers en possession d’un permis de travail ou de séjour, de même que les ressortissants de l’Union européenne, peuvent créer une association et être membres d’une association d’utilité publique.

 

 

 3 - Autres formes juridiques

 

Fondations

La loi de 2002 sur les fondations (BOE 310/2002) impose un capital initial minimal de 30 000 euros pour leur création.

 

Syndicats

Les syndicats disposent d’un statut particulier défini dans la loi organique de 1985 sur la liberté syndicale (BOE 189/1985).

 

 

 4 – Fiscalité

 

En application de la sixième directive européenne du 17 mai 1977, les associations peuvent bénéficier d’exonérations « en faveur de certaines activités d’intérêt général. »

 

Les associations d’utilité publique peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, et notamment de réductions d’impôts pouvant aller de 10 à 25 % pour les donateurs (loi 49/2002).

 

 

 5 – Reconnaissance d’utilité publique

 

Une association peut être reconnue d’utilité publique lorsqu’elle poursuit un but d’intérêt général défini par thèmes : social, civique, éducatif, culturel, scientifique, sanitaire, sportif, de coopération pour le développement, de protection de l’environnement, d’aide à l’économie sociale ou à la recherche. Ce critère s’apprécie en outre au regard de l’importance du public bénéficiaire des activités de l’association, qui doit dépasser les seuls membres.

 

Dans tous les cas, il est conditionné par un rapport établit par l’administration concernée et est soumis à l’accord du Ministère des Finances, qui accorde la reconnaissance. Une demande qui aurait échoué peut être renouvelée.

 

 

 6 - Associations de droit étranger

 

Les associations de droit étranger doivent aussi faire l’objet d’une déclaration devant le Registre national des associations. Dans le cas où elles souhaitent mener des actions dans des communautés autonomes, le Registre national informe les registres des régions concernées.

 

 

 7 - Relations Etat/monde associatif

 

On observe de nombreux cas de collaboration entre associations et administrations publiques, notamment en ce qui concerne les syndicats, l’aide sociale, l’humanitaire, les confessions religieuses. La CONGDE, organisme regroupant les principales ONG de développement présentes dans le pays, travaille ainsi en coopération avec le Ministère des Affaires étrangères. Cette collaboration est encouragée par les articles 4 et 31 de la loi organique de 2002, qui prévoit l’octroi de subventions et la signature d’accords de collaboration. Les fonds accordés aux associations font l’objet de contrôles.

 

Le Rapport de novembre 2005 de M. Alvaro Gil-Robles, ancien Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, indiquait toutefois que « la législation sur les étrangers et l’immigration a fait l’objet de critiques de la part de certains secteurs qui ont dénoncé, entre autres aspects, le fait que la jouissance des droits de réunion, d’association, de manifestation, d’adhésion à un syndicat et de grève soit limitée aux étrangers qui ont obtenu une autorisation de résidence ou de séjour en Espagne. »

 

 

 8 - Caractéristiques principales de la vie associative

 

On estime à plus de 160.000 associations le nombre d’associations, la majorité agissant au niveau local. Depuis la fin du Franquisme, période qui a freiné leur émergence, les associations constituent l’un des ferments essentiels du développement de la démocratie ainsi que de l’émergence des aspirations identitaires régionalistes.

 9 - Adresses utiles

 

Registre des Associations

Registro Nacional de Asociaciones
C/ Cea Bermúdez 35,
28071-Madrid;
Tél. : (+ 34) 91 537 25 02/07
Fax : (+ 34) 91 537 25 08

Site Internet : http://www.mir.es/SGACAVT/asociaciones/

Registre des fondations (compétence nationale)

Ministerio de Justicia
Dirección General de los Registros y del Notario
Calle San Bernardo 5,
28071 Madrid
Tél. : (+ 34) 91 390 20 00
Fax : (+ 34) 91 390 22 68

Site Internet : www.mju.es

 

CONGDE

C/ Reina 17 3°

28004 MADRID

Tél. : (+ 34) 90 245 46 00

Courrier électronique : coordinadora@congde.org

Site Internet : www.congde.org