ONG-NGO

Documentos de posição comum assinados pela Plataforma

Documentos publicados pela Plataforma

 1 - Cadre juridique

La nouvelle Constitution promulguée en mars 2005 garantit « la liberté de réunion et d’association » (article 32). Cette liberté implique « le droit de fonder des associations et organisations conformément à la loi ».

La « loi organique sur les Associations Sans But Lucratif (ASBL) », date du 18 avril 1992 et s’applique aux différentes formes de regroupements de personnes privées, hors sphère commerciale.

 2 - Droit des associations

La création d’une association sans but lucratif requiert l’établissement d’un dossier de demande d’agrément. Celui-ci doit renfermer les statuts de l’association, le procès-verbal de l’assemblée constituante, le procès-verbal de l’élection du comité exécutif ainsi que l’identité des membres assortie d’ « un certificat de non poursuite », leur curriculum vitae, le plan d’action de l’association, son programme d’implantation ainsi que l’acquittement du droit d’enregistrement notarial. Toutes ces pièces doivent être authentifiées par acte notarié et le dossier doit être adressé au Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique.

D’autres pièces peuvent être exigées par ce ministère. Il s’agit des permis de résidence lorsque des étrangers sont membres du comité exécutif. La procédure d’obtention de l’agrément est parfois longue bien que, depuis 2003, les délais se soient considérablement raccourcis.

Si l’agrément est obtenu, l’association dispose de la pleine capacité juridique. Le Ministère de l’Intérieur peut refuser d’octroyer l’agrément pour cause de : documents manquants ; présence dans le comité exécutif d’une personne dont la moralité est jugée incorrecte au regard de ses actes passés et d’opposition d’un autre ministère (par exemple, si une association souhaite créer un centre de santé, le Ministère de la Santé est en droit de s’y opposer).

Les cas de refus sont rares.

 3 - Autres formes juridiques

Mutuelles Les associations mutualistes sont régies, en principe, par un décret datant d’avril 1958, texte datant de la période coloniale qui n’est plus appliqué. La rédaction d’un nouveau texte est envisagée. Des regroupements informels fonctionnent également sur une base mutualiste. Ils n’opèrent en général qu’à l’échelle locale et n’incluent que quelques personnes.

Organisations Non Gouvernementales Au Burundi, les organisations non gouvernementales ont acquis une consistance légale synonyme de la notion d’association de droit étranger (voir rubrique 6°)

Syndicats

Le Code du Travail dispose que les « syndicats et unions se constituent librement » (article 7). De surcroît, « la libre adhésion aux syndicats est garantie aux travailleurs et aux employeurs » et que les statuts du syndicat sont élaborés « librement » par ses membres » (article 7).

Aucune autorisation préalable n’est exigée pour créer un syndicat. Cependant, certaines conditions et formalités prévues par le Code du Travail doivent être respectées. La première est d’inclure au moins 50 membres pour les syndicats de travailleurs. Ce chiffre est ramené à 5 pour les syndicats d’employeurs. Les fondateurs d’un syndicat sont tenus de présenter les statuts de l’organisation et les noms des administrateurs au Ministère ayant le Travail dans ses attributions, à l’Inspection du Travail du lieu où le syndicat est établi ainsi qu’au Notaire du Ministère de la Justice.

Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, le Ministre ayant le Travail dans ses attributions prend une ordonnance d’enregistrement du syndicat sous 45 jours. «Le refus d’enregistrement doit être motivé et ne peut intervenir que si les dispositions légales ou réglementaires sur la constitution du syndicat ne sont pas respectées » (article 277). L’enregistrement confère aux syndicats la pleine capacité juridique.

L’Etat ne peut dissoudre un syndicat car « les organisations de travailleurs et d’employeurs ne sont pas sujettes à dissolution ou à suspension par voie administrative » (article 289). En revanche, il peut demander à la Cour Suprême et à la Cour de Cassation de décider la suspension ou la dissolution d’un syndicat : le non respect « des lois et règlements en vigueur, notamment dans le domaine des relations professionnelles» (article 283) ; pour le non due d’informations demandées (article 283) ; pour « des activités étrangères aux fins prévues par le Code [du Travail] » (article 289) ou si le nombre de membres du syndicat n’a pas été maintenu au niveau requis (article 289).

 4 - Fiscalité

Les associations et ONG bénéficient d’une exemption de taxes sur les biens et services achetés dans le cadre de leurs activités ainsi que sur les fonds dont elles disposent. Mais seules les taxes indirectes sont exonérées. Le ministère des Finances, sourcilleux, n’accorde les exonération qu’au cas par cas. Pour les particuliers, des mécanismes de déductibilité des dons existent.

 5 - Reconnaissance d’utilité publique

Un décret de juillet 1926 précise les conditions de création des « établissements d’utilité publique », également appelés « fondations ». Toutefois, ce décret n’est plus appliqué car ses dispositions sont obsolètes. Datant de l’époque coloniale, il prévoit par exemple que « les deux tiers des administrateurs seront de nationalité belge ».

La rédaction d’un nouveau décret est à l’agenda du gouvernement depuis 2003.

 6 - Associations de droit étranger

Les associations étrangères sont régies par une loi de juin 1999, portant réglementation des relations entre l’Etat et les organisations non gouvernementales (ONG) agréées au Burundi, qui a remplacé une loi promulguée en août 1990 et modifiée en février 1992.

Les associations étrangères qui souhaitent intervenir au Burundi sont tenues de signer une convention d’établissement avec le Ministère des Relations extérieures. Il existe une convention type à laquelle se sont soumises la plupart d’entre elles. Les ONG sont soumises à des formalités plus exigeantes que celles imposées aux associations sans but lucratif.

La loi de juin 1999 indique que « les activités et programmes des ONG qui veulent travailler au Burundi doivent […] s’inscrire dans les priorités du gouvernement » (article 4). Les ONG sont soumises à des formalités plus exigeantes que celles imposées aux associations sans but lucratif. Les domaines et zones d’intervention doivent être arrêtées d’un commun-accord avec le gouvernement et tenir compte des priorités de celui-ci.

Pour obtenir une convention d’établissement, une ONG est tenue de fournir une preuve de sa reconnaissance dans son pays d’origine, une lettre de demande d’établissement au Burundi signée par le président de l’ONG, ses statuts, son programme d’activité au Burundi, le projet de budget pour le réaliser, un extrait bancaire prouvant le versement de la première tranche du budget sur un compte convertible ouvert dans une banque agréée au Burundi, une lettre adressée au Ministre des Relations extérieures, des exemples de publications éditées ainsi que des documents sur les réalisations dans d’autres pays. Ces diverses exigences doivent permettre de « justifier d’une capacité technique, matérielle et financière pour les programmes envisagés » (article 6).

L’ordonnance ministérielle de décembre 1999 sur les personnels expatriés des ONG ajoute un certain nombre d’exigences envers ces derniers. Le représentant légal de l’ONG au Burundi doit présenter une lettre du siège de l’ONG justifiant sa qualité de représentant, une copie de son contrat de travail, son curriculum vitae ainsi qu’une copie d’un diplôme équivalant au minimum à un licence. En outre, il doit justifier de 5 ans d’expérience dans le domaine d’intervention de l’ONG et certifier qu’il a entre 30 et 60 ans. Les autres personnels expatriés doivent « posséder les qualifications techniques pour l’emploi vacant, avoir entre 24 et 60 ans, avoir au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine concerné, ne pas avoir été expulsés du Burundi, être de bonne conduite et d’une moralité irréprochable, accepter de se conformer aux lois et règlements du droit positif burundais » (article 7).

Le Ministre de tutelle, celui dont le champ d’action recoupe celui de l’ONG, doit donner son accord à la convention .

Une fois la convention établie, l’ONG devra signer un protocole à son ministère de tutelle. Si le champ d’action de l’ONG est large, plusieurs protocoles doivent parfois être signés, avec différents ministères. Une fois la convention et le protocole signés, l’ONG se fait enregistrer auprès du Ministère de l’Intérieur pour pouvoir démarrer ses activités (article 1 de la convention type)

Chaque année, elle est tenue de présenter au gouvernement un rapport d’activités, un programme d’intervention pour l’année suivante accompagné d’un budget prévisionnel « ainsi que tout autre renseignement exigé par l’administration » (article 20 de la loi de juin 1999).

 7 - Relations Etat/monde associatif

Aucune association ni ONG ne peut recevoir de subvention directe de l’Etat. En revanche, celui-ci accorde parfois aux associations un terrain, voire des locaux. Les ONG ne semblent pas pouvoir accéder aux mêmes facilités.

Certaines associations entretiennent des liens contractuels avec l’Etat. Elles signent des conventions sectorielles avec le ministère dont le champ d’intervention recoupe le leur.

Les Ministères de tutelle sont chargés de surveiller l’activité des ONG de leur secteur, en collaboration avec les autorités locales des zones d’intervention. A tout moment, il peuvent contrôler la gestion financière et générale des ONG (article 12 de la loi de juin 1999). Chaque année, elle est tenue de présenter au gouvernement un rapport d’activités, un programme d’intervention pour l’année suivante accompagné d’un budget prévisionnel « ainsi que tout autre renseignement exigé par l’administration » (article 20 de la loi de juin 1999).

Un Comité interministériel de l’Evaluation (CIE) étudie les rapports établis par les ONG. Sur la base de ces avis, le Ministre des Relations extérieures peut décider de l’arrêt des activités des ONG. Les ministères de tutelle comme le CIE ne semblent, toutefois, pas disposer de moyens suffisants pour réaliser pleinement leurs missions respectives de suivi et d’évaluation. Les ONG effectivement contrôlées sont surtout celles qui oeuvrent dans les domaines sensibles des Droits de l’Homme, de la justice et de la lutte contre la corruption.

Plus d’une quarantaine d’ ONG sont réunies au sein du Rassemblement Echanges et Solutions entre ONG (RESO). Ce dernier est devenu un interlocuteur privilégié du gouvernement grâce aux rencontres qui se tiennent régulièrement entre son bureau et le Bureau national de la Coordination des ONG du ministère des Relations extérieures.

L’Etat a le pouvoir de dissoudre une association, pouvoir exercé rarement. Le ministère indique que les cas de dissolution survenus étaient motivés par des atteintes aux lois et règlement du Burundi, tels que le trouble de l’ordre public ou l’atteinte aux mœurs.

 8 - Caractéristiques principales de la vie associative

En octobre 2006, 2675 associations étaient enregistrées au Burundi. Le nombre d’associations est en forte expansion depuis 2000, année qui marqua un retour au calme relatif dans le pays. Au cours des années suivantes, près de 500 nouvelles associations ont été agréées chaque année.

Le milieu associatif concentre ses efforts sur le secteur social: aide à l’enfance, aux handicapés, aux victimes du SIDA, aux populations déplacées, défense des Droits de l’Homme, éducation à la paix et prévention des conflits. Par ailleurs, il existe un nombre important d’associations de défense de droits catégoriels: juristes, journalistes, jeunes, femmes...

Des collectifs se sont constitués dans certains secteurs : lutte contre le SIDA, aide à l’enfance, défense des Droits de l’Homme…

Les ONG sont moins nombreuses. Entre 60 et 70 ONG sont enregistrées au Burundi. Environ 80% d’entre elles s’investissent dans l’aide humanitaire d’urgence..

Au cours des dernières années, les ONG et les associations ont vu croître leur influence dans la vie publique du pays, même si elle reste modeste.

 9 – Adresses utiles

Ministère de l’Intérieur Direction générale de l’Administration et du Territoire Tél. : (+257) 22 257 / 22 30 22.

Ministère des Relations extérieures Bureau de la Coordination des ONG Tél. : (+257) 22 36 46 ou 22 28 61.

Ministère de la Justice : Tél. : (+257) 22 26 05.

Ministère de la Solidarité et des Droits de l’Homme : Tél. : (+257) 21 63 03.

RESO : Tél. : (+257) 24 33 15. Courrier électronique : secretariat_reso@yahoo.fr

Ligue ITEKA : Tél.: (+257) 22 00 04 ou (+257) 22 86 36 ou 21 16 23.