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  Accountability : Robust, Credible, Public and Inclusive

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  Safe drinking water is not a luxury ; it is life - Interaction G8 NGO Coordination Group (Etats-Unis)

• G8/G20 Régulation des marchés agricoles

  A Need to Re-commit to Global Food Security - Interaction G8 NGO Coordination Group (Etats-Unis)

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français :Cadre légal*

 1 - Cadre juridique

Le 1er Amendement de la Constitution des Etats-Unis précise que « le Congrès n’établira aucune loi (…) interdisant le libre exercice ou limitant (…) la liberté d’association pacifique ».

Les associations sont soumises à une combinaison de dispositions législatives des Etats et de la Fédération. Les lois des différents Etats régissent de manière générale les modalités de constitution, d’organisation et de fonctionnement des associations, tandis que la législation fédérale définit principalement les dispositions fiscales qui leur sont applicables. Ainsi, la principale source législative est-elle, au niveau fédéral, le Code des impôts, qui détermine les exemptions possibles pour les associations en sa section 501.

 2 – Droit des associations

La vie associative aux Etats-Unis s’organise en ce qui est indifféremment dénommé le « non-profit sector » ou « not-for-profit sector », composé de « non-profit organizations » ou NPO recouvrant un champ très large : organisations charitables, politiques, de volontaires, de loisir et sportives, syndicats, organisations professionnelles, institutions de recherche, musées, Eglises, écoles, universités et hôpitaux, et même des agences gouvernementales.

Les principales conditions à remplir pour obtenir le statut de NPO aux Etats-Unis concernent l’affectation des éventuels profits et l’activité de l’organisation. Aucune disposition, fédérale ou des Etats, n’interdit aux NPO de réaliser des profits. Cependant la législation exclut la possibilité de redistribuer ces profits sous forme de dividendes ou autres versements. Les NPO doivent donc se l’interdire, dans leurs statuts ou tout autre texte réglementaire, vis-à-vis de leurs membres, de leurs employés ou de leurs dirigeants. D’autre part, les NPO doivent exercer leurs activités principalement dans un ou plusieurs domaines ouvrant droit aux exonérations fiscales définis par la législation fiscale.

Les modalités de constitution d’une association peuvent varier de façon significative selon sa catégorie, ses activités et l’Etat dans lequel elle se forme. Dans certains Etats, les NPO doivent adopter des statuts-types et s’enregistrer auprès d’agences gouvernementales de l’Etat, du Comté ou de la municipalité. Dans l’Etat de New York par exemple, les associations charitables s’enregistrent auprès du Procureur Général et certaines doivent avoir obtenu l’approbation préalable de différentes agences gouvernementales, selon leurs activités, notamment si celles-ci s’exercent dans le domaine de la santé. En Californie, les registres sont tenus par le Secretary of State.

Une fois constituées, les associations doivent déposer une demande d’exonération fiscale auprès du Internal Revenue Service (IRS), comprenant, outre les statuts ou autres règlements de l’organisation, la liste de ses activités, la description des relations entre l’organisation et ses créateurs, les listes de ses membres, de ses employés et de ses dirigeants ainsi qu’une évaluation de ses recettes et dépenses. Après examen du dossier, l’IRS déclare l’organisation exonérée ou non d’impôts et précise la catégorie d’association sous laquelle elle est enregistrée.

Il n’existe pas de restriction légale quant à la capacité pour des étrangers de créer des NPO ou de participer à leurs activités.

Les associations sont définies à la fois par leur forme juridique (établie au niveau des Etats) et leur statut fiscal (établi au niveau fédéral).

Il existe des formes et catégories juridiques d’associations propres à chaque Etat. La plupart des Etats en définissent en général au minimum trois : les « Corporations » qui sont des personnes morales généralement enregistrées auprès du Secretary of State de chaque Etat ; les « Unincorporated Associations », pour lesquelles les lois des Etats ne prévoient pas nécessairement de procédure d’enregistrement ; et les « Trusts », qui sont une forme d’association dans laquelle un groupe de personnes physiques, les « trustees », administrent, au bénéfice de tiers, des biens dont ils n’ont pas la propriété.

Les statuts fiscaux les plus courants sont définis sous la section 501(c)(3) du Code fédéral des impôts qui recouvre les organisations à vocation caritative, religieuse, éducative, scientifique ou artistique. Parmi celles-ci, le Code des impôts a établi, depuis 1969, une distinction entre les « Public Charities » (organismes caritatifs publics) et les « Private Foundations » (fondations privées). Les Public Charities sont les associations qui reçoivent au moins un tiers de leurs revenus annuels du public ou d’organismes gouvernementaux, ou qui peuvent faire état d’au moins 10% d’apport public en plus de caractéristiques les rendant suffisamment « publiques », en particulier si le contenu des activités opérationnelles et de levée de fonds sont à même d’attirer des soutiens du public et d’instances gouvernementales. Les Private Foundations sont dotées de fonds émanant d’une seule source (un individu, une famille ou une entreprise par exemple) et, pour la plupart, sont créées pour soutenir des activités sociales, éducatives, religieuses ou autres, au service du bien commun, principalement par l’attribution de subventions. Il existe en outre près d’une trentaine d’autres statuts fiscaux pour les organisations à but non lucratif qui ne relèvent pas de la section 501(c)(3), telles que les associations de promotion du progrès social (section 501(c)(4)), les organisations professionnelles (section 501(c)(6)), ou encore les associations d’anciens combattants (section 501(c)(19)).

 3 – Autres formes juridiques

Syndicats Ceux-ci sont des NPO qui relèvent de la section 501(c)(5) du code des impôts (« organisations du travail, de l’agriculture et de l’horticulture »). Comme tels, ils sont soumis aux dispositions communes à l’ensemble des NPO.

 4 – Fiscalité

Toutes les NPO peuvent prétendre à une exonération de l’impôt fédéral sur le revenu dès lors qu’elles relèvent du chapitre 501(c) du Code des impôts et de quelques autres dispositions. Une fois obtenu l’agrément de l’IRS, elles sont immatriculées avec un numéro d’employeur dans un fichier particulier. Les NPO peuvent également bénéficier d’exonérations de l’impôt sur le revenu, d’impôt foncier et des taxes de consommation définis au niveau de l’Etat et selon des dispositions propres à chacun. Malgré les différences significatives entre la législation fiscale des Etats, il est assez courant que ceux-ci prévoient des exonérations qui suivent étroitement le système fédéral d’exonération des impôts sur le revenu. Les organisations à vocation caritative, religieuse, éducative, scientifique ou artistique bénéficient ainsi fréquemment de ces exonérations.

D’autre part, certaines NPO peuvent recevoir des dons déductibles des revenus imposables de la part de contribuables américains qui les consentent. La déduction est habituellement égale au montant de la contribution. Ce privilège est accordé aux NPO qui relèvent de la section 501(c)(3). Les autres catégories de NPO n’en bénéficient généralement pas. L’IRS exerce un contrôle strict sur la conformité de l’activité avec l’objet déclaré de l’organisation qui bénéficie de ce privilège.

Les dons des individus aux organisations professionnelles ou autres organisations relevant de la section 501(c)(4), principalement les associations de défense des droits civils et politiques ne sont pas toujours déductibles de l’impôt sur le revenu. Cette distinction conduit de nombreuses associations à enregistrer leurs branches sous différentes formes afin de bénéficier en partie des déductions sur les dons qu’elles reçoivent en tant qu’association relevant de la section 501(c)(3).

Enfin, certains revenus provenant d’une activité commerciale distincte de l’activité pour laquelle l’organisation est exonérée peuvent être soumis à l’impôt dans les conditions de droit commun des sociétés, à l’exception des 1000 premiers dollars de bénéfices, qui ne sont pas imposables. Cependant, les redevances, dividendes, intérêts, loyer, plus-values, revenus des collèges, universités, hôpitaux et les produits de la recherche ne sont pas soumis à l’impôt.

 5 – Reconnaissance d’utilité publique

La notion de reconnaissance d’utilité publique n’existe pas en droit américain, fédéral ou des Etats. En revanche, la différenciation des avantages fiscaux selon la catégorie et les activités des associations permet une reconnaissance implicite de l’importance de certaines.

 6 – Associations de droit étranger

Les organisations de droit étranger, créées sur la base de lois nationales analogues à celles qui régissent les NPO aux Etats-Unis, peuvent conduire des activités sur le territoire américain, et dès lors que ces activités figurent sur la liste définie par la législation américaine, prétendre, en principe, au statut d’exonération de l’impôt sur le revenu au même titre que les organisations nationales. Toutefois, les Etats demandent généralement aux organisations étrangères ou établies dans un autre Etat souhaitant conduire des activités sur leur territoire, d’accomplir certaines formalités simples permettant de reconnaître leur existence (établissement d’un « Certificate of Existence », ou « Certificate of Authority » par exemple).

Pour s’implanter aux Etats-Unis, les associations de droit étranger créent le plus souvent une nouvelle entité juridique dans un Etat et se trouvent alors dans la même situation qu’une NPO américaine.

 7 – Relations Etat / monde associatif

Tant les Etats que l’Etat fédéral entretiennent des relations de partenariat étroites avec les NPO tout en exerçant sur elles un certain contrôle.

Les autorités publiques peuvent créer directement des NPO pour mettre en œuvre certaines politiques. On peut citer les exemples de l’Urban Institute, créé sur l’initiative du Président Johnson en 1968 ou du Center for Missing and Exploited Children, créé par le Congrès à la demande du Président Reagan en 1984.

L’Etat verse également des subventions aux NPO, et ce de plus en plus dans le cas de certaines associations du domaine de la santé ou de l’éducation. La plupart des associations demeurent toutefois majoritairement financées par des contributions privées (à hauteur, en moyenne, de 71%) ; sauf certaines associations de promotion de la démocratie et de la société civile qui sont largement subventionnées par l’Etat à hauteur de 54% en moyenne et allant jusqu’à 90% dans certains cas.

Le gouvernement a largement recours aux associations dans le domaine international et d’aide au développement, en particulier l’USAID et la cinquantaine d’autres agences fédérales qui mènent des programmes à l’étranger, qui réalisent une grande partie de leurs objectifs par l’intermédiaire d’associations, surtout en matière d’aide d’urgence.

Sous l’Administration Bush, la catégorie des « faith-based organizations » (organisations à base religieuse) se trouve favorisée. Le président Bush a créé le White House Office of Faith-based and Community Initiatives, dont l’objectif est d’accroître le rôle des organisations à base religieuse dans la fourniture de services sociaux, en particulier aux plus pauvres et aux plus déshérités. En 2002, un fond particulier, le Compassion Capital Fund, a été établi par l’Etat pour contribuer au financement de l’action de ces organisations.

Les financements publics aux associations sont effectués sur une base contractuelle qui amène les NPO à se conformer à un ensemble de règles, voire d’orientations stratégiques. C’est un instrument souple d’influence utilisé habilement par une administration qui distribue rarement ces financements en une seule fois et peut en interrompre le versement à tout moment.

L’administration américaine est rigoureuse dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi interdisant aux NPO relevant de la section 501(c)(3) de participer à des activités politiques (de prendre part à la campagne d’un candidat, de pratiquer le lobbying, qu’il s’agisse d’essayer d’influencer le législateur ou l’opinion publique). Les NPO qui consacreraient une part substantielle de leurs ressources à ce type d’activités doivent payer une taxe de 25% sur les sommes en question et, si le dépassement est jugé trop important, peuvent encourir la suppression de l’exonération fiscale. Cette règle est encore plus rigoureuse pour les Eglises qui doivent s’abstenir de toute intervention dans la vie politique partisane. C’est ainsi qu’en 2002, par exemple l’Eglise, Church at Pierce Creek, s’est vue retirer son exonération fiscale pour avoir publié des tracts mettant en cause l’aptitude morale du président Clinton à accomplir son mandat.

L’adoption du Patriot Act, au lendemain du 11 septembre, a fait apparaître un autre type de contrôle. Dans la lutte engagée contre le terrorisme, l’administration et la majorité au Congrès ont considéré que les activités associatives pouvaient dissimuler des activités contraires à l’intérêt national. Le Patriot Act a donné à l’exécutif le pouvoir de dénoncer une organisation en tant qu’ « organisation terroriste », de saisir ses biens et de geler ses avoirs sans décision de justice dans l’attente de l’aboutissement d’une enquête. Le pouvoir exécutif peut donc mettre un terme à l’activité d’une NPO sur ce motif. Le Département du Trésor a publié en novembre 2002 des directives « Anti-Terrorist Financing Guidelines : Voluntary Best Practices for US-Based Charities » qui, bien que dénuées de valeur contraignante, indiquent aux NPO de bonne foi les règles de prudence qu’elles se doivent de suivre pour éviter que leurs ressources ou leurs actions ne soient détournées au profit de groupes ou d’activités terroristes. Un certain nombre d’organisations à base musulmane ont été fermées depuis l’adoption du Patriot Act et, selon l’ONG OMB Watch, plusieurs dizaines d’entre elles ont fait l’objet d’enquêtes. La constitutionnalité des dispositions applicables aux associations est contestée par des organisations de protection des droits civiques qui soulignent également les grandes difficultés que rencontrent les NPO ayant fait l’objet d’une mesure de saisie de leurs biens pour faire valoir leurs droits en justice.

 8 - Caractéristiques principales de la vie associative

La vie associative américaine fait preuve d’un dynamisme remarquable. Les associations sont omniprésentes dans tous les secteurs de la société américaine. La forme associative est utilisée par des institutions aussi essentielles que les universités et les hôpitaux. Le désengagement de l’Etat de beaucoup de domaines, en particulier celui de l’action sociale, favorise leur développement. Les NPO jouent un rôle central dans la société américaine : les groupes de défense de la nature, la Croix Rouge, les quelques 5.800 association internationales basées aux Etats Unis, beaucoup d’hôpitaux, certaines des universités les plus prestigieuses du pays comme Harvard, Yale, Columbia ou Stanford, l’American Cancer Society et l’American Heart Association, beaucoup de musées, de compagnies de spectacle, d’orchestres ou de centres culturels ou artistiques ont ce statut.

Le développement du monde associatif aux Etats-Unis a atteint de telles proportions (on estime généralement qu’un Américain appartient en moyenne à 5 ou 6 associations) et la variété des statuts et la diversité des situations locales sont telles qu’aucun organisme ne paraît disposer à l’heure actuelle de données statistiques d’ensemble sur le phénomène. Le panorama le plus complet est fourni par le National Center for Charitable Statistics du Urban Institute, qui évalue le nombre de NPO à 1,4 million, dont 104.000 Private Foundations. La catégorie des Public Charities est la plus importante. D’après les données fournies par ce centre de recherche, en 2004, les NPO ont versé 8,3% des salaires payés aux Etats Unis ; elles ont reçu 1.100 milliards de dollars de revenus et ont dépensé 1.000 milliards. Les Public Charities ont déclaré des actifs s’élevant à 1.900 milliards de dollars.

 9 - Adresses utiles

Department of the Treasury, Internal Revenue Service Site Internet : www.irs.gov/charities

The Nonprofit Resource Center Site Internet : www.not-for-profit.org

The Foundation Center Site Internet : http://foundationcenter.org

Council on Foundations Site Internet : www.cof.org

Exemptlaw.com Site Internet : www.exemptlaw.com

GuideStar Site Internet : www.guidestar.org

Independent Sector Site Internet : www.independentsector.org

National Center for Charitable Statistics Site Internet : www.nccs.urban.org

Urban Institute (Center on Nonprofit & Philanthropy) Site Internet : www.urban.org

American Institute of Philanthropy Site Internet : www.charitywatch.org

GivingUSA Site Internet : www.aafrc.org/gusa/

The Center on Philanthropy at Indiana University Site Internet : www.philanthropy.iupui.edu